X..., mandataire ad'hoc de la société à responsabilité limitée PMS, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M.

délictuelle de la société Cogit'act, la cour d'appel a retenu l'absence d'engagement de la société Cogit'act à ce que ses formations soient prises en charge par l'Agefos PME

[F] a conclu avec la société Catep, et au nom de la société Pm planet (la société Pm), alors en cours de constitution, une convention d'assistance en matière commerciale, moyennant une rémunération

violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 5°/ que la production d'une attestation en bonne et due forme par le contribuable est la seule condition d'application de la réduction ISF-PME

quand bien même l'attestation certifiant que le contribuable a souscrit au capital d'une société qui avait bien la qualité de holding animatrice, rendant son investissement éligible à la réduction ISF-PME

Jean-Louis X..., ès qualités de liquidateur de la société PME assurances, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROTECT MURS ET PIGNONS "PMP", dont le siège social

recevoir de contrepartie à la cession, a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à dire qu'il y avait eu cession à titre gratuit du portefeuille concernant la compagnie PME

société d'assurances ; qu'en déniant la gravité de la faute au seul motif que le Gan Vie, qui ignorait la qualité de gérant de son salarié, avait accepté d'attribuer un numéro de courtage à la société PMA

la société Dumont-Touzet, aujourd'hui dénommée société Renard et compagnie, ne s'était pas vu expressément reconnaître le droit d'exercer dans les lieux loués les activités de "café-brasserie-tabacs-PMU

obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008 prévoyait qu'une prime de 6,21 euros par heure travaillée était versée aux salariés en cas d' « interventions atypiques de nuit », tels que « PMV

déclaration -analysée ci-dessus-de Michèle H... relative à l'arme utilisée, de Bélinda I... relatant les différentes propositions de braquage faits à Bernard Y... par Slimane F... notamment sur le bar PMU

X..., respectivement engagés par la société Peat marwick consultants (PMC) le 18 mai 1987, le 2 mai 1985 et le 5 janvier 1987, exerçant en dernier lieu les fonctions de "manager", ont été licenciés, les

CAP-PME PMI ... 92380 GARCHES représentée par M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 1991), que Mme X..., engagée par le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU

et Y... coupables d'avoir confié et engagé des paris hippiques auprès de cinq bookmakers et les a condamnés, solidairement avec ces derniers et leurs intermédiaires, à réparer le préjudice subi par le PMU

Après l'achèvement des travaux d'installation, la société PMB a émis une facture correspondant au solde des travaux, demeurée impayée. 2.

1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Consortium national des petites et moyennes entreprises du bâtiment - CN PME