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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007945173
29 décembre 1997
49 POLICE ADMINISTRATIVE.
Page 4 sur 11780
CETAT:CETATEXT000007906643
28 février 1996
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007915719
31 juillet 1996
8 SS
CETAT:CETATEXT000007853235
12 décembre 1994
civ2
613722e6cd58014677402e9c
9 décembre 1997
X..., le premier président a annulé l'ordonnance du président du Tribunal et mis l'intéressé en liberté, en énonçant que les policiers agissaient dans le cadre de la police administrative, qu'ils ont commis
5 SS
CETAT:CETATEXT000007933755
13 septembre 1996
de Paris a annulé la décision du préfet de police du 21 septembre 1986 et a condamné l'Etat à verser à M.
CETAT:CETATEXT000007937767
27 septembre 1996
49 POLICE ADMINISTRATIVE. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008053060
17 mai 2000
nationale dispose que : "Les dispositions du règlement général de la police nationale s'appliquent à l'ensemble des personnels affectés dans un service actif ou administratif de la police nationale (
CETAT:CETATEXT000007921259
15 avril 1996
Pierre et Henri X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date
CETAT:CETATEXT000007936715
31 janvier 1997
CAMPING "LES CLOS", dont le siège est à Nyons (26110) Drôme ; la SARL CAMPING "LES CLOS" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007945643
17 mars 1997
par la COMMUNE DE PIERRELONGUE (26170), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIERRELONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 août 1994 du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007855634
17 mars 1995
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE.
CETAT:CETATEXT000007922815
16 décembre 1996
CETAT:CETATEXT000007937233
10 avril 1996
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008068751
10 octobre 2001
CETAT:CETATEXT000007884287
13 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000008091279
10 décembre 2001
CETAT:CETATEXT000007775379
13 juin 1990
SOCIETE A RESPONSABILITE "CHEZ TARTINE", dont le siège est à Demi-Quartier (Haute-Savoie) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007907634
29 décembre 1995
d'Etat, présentée pour la VILLE DE NANCY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694953
12 février 1986
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE