X..., demeurant ... 92800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en

pour les représentants des personnels actifs de la police." ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 dispose que : "La police comprend des personnels actifs, des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE

ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE (S.N.U.P.A.T. - F.A.S.P.), dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil

par son président, ayant élu domicile à l'Hôtel de police, rue Victor Sévère à Fort-de-France (97200) ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSPECTEURS DE POLICE - SECTION MARTINIQUE demande que le Conseil

corps des commissaires de police de la police nationale ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat ; Vu le décret n° 96-631 du 8

au statut particulier des inspecteurs de la police nationale ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 modifié portant statuts particuliers du corps des commissaires de police de la police nationale ;

de police.

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

de police.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, - les conclusions de M.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le

, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; Considérant que le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE, dont la requête dirigée contre le décret du 17 octobre 1995, portant attribution

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, - les conclusions de M.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat "CATEGORIEL POLICE", dont le siège est au ... ; le syndicat "CATEGORIEL POLICE" demande

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif d Orléans le 17 mai

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers