selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015, RG n° 2015/03921) et les productions, qu'à l'occasion de l'instruction d'une plainte relative à des pratiques d'abus de position

Par la même décision, l'Autorité a également sanctionné la Société de Diffusion Lorraine-Sodilor (la société Sodilor) pour un abus de position dominante commis de 2001 à 2007 sur le marché de fournitures

le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la société FR3 fait grief à l'arrêt d'avoir relevé qu'elle occupe une position dominante sur le marché des productions audiovisuelles destinées

Télécom ayant adopté à compter du 1er décembre 1998 un nouveau tarif d'abonnements prévoyant quatre paliers de redevances allant de 200 francs à 1 000 francs, la société Phototelem, invoquant un abus de position

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'abus de position dominante, a prononcé

des faits reprochés, la cour d'appel, qui répondait ainsi à l'objection tirée de la caractérisation de la position dominante au moment des faits, n'a pas modifié la délimitation géographique du marché

selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015, RG n° 2015/06792) et les productions, qu'à l'occasion de l'instruction d'une plainte relative à des pratiques d'abus de position

anticoncurrentielles dans ce secteur, la société Gaches Chimie a, par acte du 24 mai 2013, assigné la société Brenntag devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de voir constater les griefs d'abus de position

Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001, infligé à cette entreprise une sanction pécuniaire ; que le Conseil a retenu que la société La Française des jeux, en position

branche : Attendu que Mme Y..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les conventions alors, selon le pourvoi, qu'est prohibée l exploitation abusive d une position dominante sur

dominante peut préserver ses intérêts commerciaux, à condition que son comportement soit proportionné à la menace et ne vise pas à renforcer sa position dominante ou à en abuser ; qu'ainsi, cette entreprise

La cour a rappelé, au paragraphe 33 du présent arrêt, qu'est susceptible de constituer un abus de position dominante le fait, pour une entreprise détenant une telle position d'utiliser les possibilités

Orange détient une position dominante dont elle abuse ; que l'abus de position dominante reproché à Orange par SFR suppose que soit défini le marché pertinent sur lequel elle peut réaliser cet abus ;

si, au regard des finalités poursuivies, le refus d'appliquer aux navires sabliers un tarif dérogatoire admis en d'autres circonstances ne révélait pas un abus de position dominante, les juges du fond

financier, pour faire barrière à l'arrivée d'un concurrent sur un marché qu'elle contrôlait entièrement jusqu'alors, caractérise un abus de position dominante qu'il convient de sanctionner ; qu'en agissant

marché d'intérêt national de région parisienne (la Semmaris) en raison de la localisation du marché (MIN) et de ses annexes sur le territoire de quatre communes adhérentes du SEDIF, avait abusé de sa position

violation du principe de neutralité ; que parallèlement, par décision du 27 juillet 2004, le Conseil de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire à la société OGF pour des pratiques d‘abus de position

personnes âgées ; que la société Les Oliviers a fait valoir que le CCAS pratiquait des prix d'hébergement abusivement bas et abusait, grâce à des subventions d'équilibre versées par la commune, de la position