Le débiteur qui, ayant acquitté les arriérés de la créance pris en charge par le Trésor, a versé, durant douze mois consécutifs le montant des termes courants de la pension à la caisse du comptable public compétent, sans que celui-ci ait à exercer des

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

et tonnage minimum) que l'expéditeur s'oblige à remettre au transporteur, ainsi que la programmation des transports (délais des opérations de manutention tant au chargement qu'au déchargement, cadence des rotations). 7° Les engagements du transporteur

Article 5

—

-Lorsqu'un contrat prévoit, pour une même nature de marchandises, plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement entre un même expéditeur et un même destinataire, il peut être établi, pour l'ensemble de ces opérations, les documents

Article 6

—

Exemptions : - transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, ou expéditions, ou opérations connexes d'emballage, de chargement,

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Code des transports

Article 10 A l'arrivée du véhicule transporteur, sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son

Article 223 a-II-2/16

—

Le manuel doit présenter des informations relatives aux responsabilités de l'équipage en matière de protection générale du navire contre l'incendie lors des opérations de chargement et de déchargement de la cargaison et lorsque le navire fait route.

Article Annexe I

—

Lieux de chargement, de déchargement, de remplissage et de vidange.

Article 411-7.03

—

Les marchandises de la classe 1 ne peuvent être chargées sur le navire que dans la limite de deux véhicules, tels que définis à la sous-section 1.2.1 du code IMDG.

Article Annexe II

—

Outre les dispositions prévues par d'autres textes pour le chargement, le déchargement, le remplissage et la vidange de marchandises ou d'unités de transport, les mesures ci-après doivent être observées : 2.1.1. Transport en colis et en vrac.

Article R3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre et conformément au règlement sanitaire international (2005), on entend par : 1° Libre pratique, l'autorisation pour un navire d'entrer dans un port, d'y procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement

Article 1

—

. - Transport : les mouvements d'animaux effectués à l'aide d'un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin du déchargement des animaux sur le lieu

Article L2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 74

Code général des collectivités territoriales

faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions, et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement

Article L54-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

Tout paiement effectué par l'emprunteur au gestionnaire de crédits afin de rembourser tout ou partie des montants dus en lien avec les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, est considéré comme ayant été versé à l'acheteur

Article R1252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

Code des transports

fait de ne pas respecter les prescriptions des réglementations mentionnées à l'article R. 1252-8, à l'exception de celles dont la méconnaissance est sanctionnée par les articles L. 1252-5 et L. 1252-6 et relatives : 1° A la classification des marchandises

Article 5

—

La signalisation des véhicules sera réalisée Par au moins soit un feu tournant, soit un feu à tube à décharge.

Article 15.7

—

Phosphore, jaune ou blanc 15.7.1 Le phosphore doit toujours être chargé, transporté et déchargé sous un isolement de protection par eau d'au moins 760 mm d'épaisseur.

Article ANNEXE art. 9

—

Délais de chargement et déchargement

Article R111-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe : a) Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ; Un arrêté conjoint

Article ANNEXE art. 7

—

Chargement, déchargement, exécution matérielle

Article R4462-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07

Code du travail

Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs réputés sensibles à des décharges d'électricité statique, il convient, pour réduire la possibilité des décharges potentielles, d'organiser cette manipulation afin de favoriser l'écoulement des

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