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63 065 résultats pour « poursuite contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd5801467742781d

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre

Source officielle

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CC

cr

613725f2cd58014677421bee

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12257

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

contre les autres associés.

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd5801467740071e

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

de protection de la vallée de l'Hers et l'association Aspect ont assigné les maîtres de l'ouvrage en référé aux fins d'obtenir l'interdiction de poursuivre les travaux; Attendu que pour condamner la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1baecdc6046d475bbb37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1858 prévoit que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

Source officielle
CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f210

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Mahdid, - L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES VICTIMES DU CRASH D'IVATO (APAVI), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT- DENIS DE LA REUNION

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111016_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

en demeure de payer adressées à la SCI Mas Negre le 24 décembre 2022 montrent que l'administration n'a pas poursuivi la société préalablement mais simultanément aux poursuites dirigées contre les associées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111017_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

en demeure de payer adressées à la SCI Mas Negre le 24 décembre 2022 montrent que l'administration n'a pas poursuivi la société préalablement mais simultanément aux poursuites dirigées contre les associées

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a9

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

X..., liquidateur de la SCI Azur Investissement Holding, fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01026

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y..., La société ADC Communication, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur

Source officielle
CC

civ3

61372291cd580146773fe921

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital ; que les créanciers ne peuvent, cependant, en poursuivre le paiement contre un associé qu'après avoir préalablement

Source officielle
CC

cr

é en cela par le comité de la direction, a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03111

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

C...   , autorisé en cela par le comité de la direction, a déposé plainte contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01361

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X..., épouse Y..., contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

code de procédure pénale ; qu'en considérant "les faits de corruption poursuivis sont de nature à causer à cette association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité, du but et de

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce31

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

sur leur plainte déposée du chef d'association de malfaiteurs ; b Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

bars, ainsi que contre les sociétés en cause, leurs associés, leurs dirigeants et leurs salariés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par Me X... pour les trente-deux premiers

Source officielle
CC

comm

61372227cd580146773faacb

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., gérante et associée

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecb2

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1992, qui, pour association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé

Source officielle
CC

civ3

é de travaux de viabilisation d'un terrainc/M. X

60794d149ba5988459c47fbb

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

société civile immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir

Source officielle