AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd5801467742781d
20 avril 2005
20 avril 2005
conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre
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cr
613725f2cd58014677421bee
7 mars 2001
7 mars 2001
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques
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