QUE L'ENVOI D'UN AVERTISSEMENT NE DISPENSAIT PAS LE MINISTERE PUBLIC DE LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE RURAL, EN CAS DE POURSUITE

DES TRAVAILLEURS DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ALORS QUE, SI L'ARTICLE L 411 DU CODE DU TRAVAIL CONFERE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES DANS LA POURSUITE

80 dudit Code, le droit de requérir l'ouverture d'une information, au vu de simples renseignements qui ont pu lui être transmis, lorsqu'une instruction lui paraît nécessaire à la recherche et à la poursuite

sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 mai 2006, qui a renvoyé X... des fins de la poursuite

que les salariées n'avaient pas subi de préjudice matériel, devait ordonner la compensation ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a exactement énoncé, sans se contredire, que la poursuite

contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation tranche, sur recours d'autres prévenus, la question de droit posée par la poursuite

contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation tranche, sur recours d'autres prévenus, la question de droit posée par la poursuite

contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation tranche, sur recours d'autres prévenus, la question de droit posée par la poursuite

contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation tranche, sur recours d'autres prévenus, la question de droit posée par la poursuite

contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation tranche, sur recours d'autres prévenus, la question de droit posée par la poursuite

contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation tranche, sur recours d'autres prévenus, la question de droit posée par la poursuite

et plus généralement, tout acte tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi, y compris ceux régulièrement accomplis à l'étranger pour des faits poursuivis en France ; que l'effet

York, et dont le juge répressif ne pouvait apprécier la constitutionnalité, la suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1er janvier 1993, ne faisait pas obstacle à la poursuite

CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE NE PEUT ETRE INTERROMPUE, POUR CHACUN DE CES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS, QUE PAR UN ACTE DE POURSUITE

(RENE) DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 30, 30-I ET 53 DU CODE RURAL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE

(GASTON) DES FINS DES POURSUITES POUR INFRACTION FISCALE ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

Considérant qu'aux termes de l'article L. 617-26 du code de la santé publique, relatif aux établissements de préparation de médicaments vétérinaires : "Lorsque l'autorité judiciaire aura été saisie d'une poursuite

contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation tranche, sur recours d'autres prévenus, la question de droit posée par la poursuite