cassation

de pressing, blanchisserie et retouche non prévues par le bail, que l'activité de nettoyage à sec relevée par un procès-verbal de constat du 11 octobre 2001, non autorisée, est constitutive de la poursuite

A... qu'aucune décision de condamnation n'a encore été prononcée contre lui ; qu'en quatrième lieu, s'agissant de la prescription, à la question relative aux actes tendant à la recherche et à la poursuite

à la réglementation du travail constatée par un officier de police judiciaire, les règles du droit commun relatives à la constatation et à la poursuite des infractions ne subissent aucune dérogation ;

; "que l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992, en prévoyant que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur,

DOUANIERE, D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ENGAGEES SANS PLAINTE PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES OU DE SON REPRESENTANT HABILITE A CET EFFET, A REJETE LES CONCLUSIONS

d'avis, à l'instar de ce que les premiers juges ont eux-mêmes considéré, que l'article 110 de ladite loi, en ce qu'il a prévu que les autres dispositions de celles-ci ne faisaient pas " obstacle à la poursuite

décision d'une insuffisance de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour dire que la juridiction de jugement n'a pas été saisie de la poursuite des infractions fiscales

à un procès équitable, en ce qu'elles prévoient que le tribunal maritime commercial est composé de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite

à un procès équitable, en ce qu'elles prévoient que le tribunal maritime commercial est composé de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite

à un procès équitable, en ce qu'elles prévoient que le tribunal maritime commercial est composé de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite

à un procès équitable, en ce qu'elles prévoient que le tribunal maritime commercial est composé de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite

à un procès équitable, en ce qu'elles prévoient que le tribunal maritime commercial est composé de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite

à un procès équitable, en ce qu'elles prévoient que le tribunal maritime commercial est composé de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite

à un procès équitable, en ce qu'elles prévoient que le tribunal maritime commercial est composé de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite

à un procès équitable, en ce qu'elles prévoient que le tribunal maritime commercial est composé de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite

à un procès équitable, en ce qu'elles prévoient que le tribunal maritime commercial est composé de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite

Décision 2021-937 QPC - 07 octobre 2021 - Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé] - Conformité