AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVATRANS, société nouvelle des transports

en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci ; que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ballainvilliers, F. Chollet, J.

légitimement penser pouvoir disposer de la partie située au fond du lot n° 1 et accessible uniquement par son lot ; qu'en énonçant, pour considérer que la société LSC 124 ne pouvait joindre à sa possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la ville de Paris que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Briançon Bus,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joints les pourvois n° B 97-13.683 et X 97-15.703 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 97-13.683 : Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 24 juin 2016 et sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. D...

CATHALA, président Arrêt n° 650 FS-P+B+R Pourvois n° X 19-11.918 B 19-60.107 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

Examen de la recevabilité des pourvois 5. Une déclaration de pourvoi a été régulièrement faite, le 10 décembre 2019, au greffe de la cour d'assises, par un avocat, au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Installations industrielles, dont le siège

Y... sans constater l'existence d'un pouvoir de donner des ordres au salarié, de contrôler l'exécution de son travail ou d'exercer son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté du pourvoi 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mariton, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.