Le préjudice au titre des souffrances endurées et le préjudice spécifique de contamination : Attendu que M.

DU PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE DE LA CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C : L'existence d'un préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C est reconnu par une jurisprudence constante

moyen, pris en sa deuxième branche, du même pourvoi : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice

X... serait selon lui guéri et qu'il ne suit aucun traitement, ce préjudice sera évalué à 12.000 euros ; ALORS QUE, le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C, qui résulte

X..., né le 26 décembre 1964, citoyen algérien, atteint d'hémophilie B, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) en 1984 au cours d'une hospitalisation en France ; qu'il a sollicité

profit pour la victime ; Attendu que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant

En revanche c'est à bon droit que l'ONIAM propose d'indemniser ces préjudices au titre du préjudice spécifique de contamination qui, précisément, existe en dehors de toute consolidation.

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation de son préjudice spécifique de contamination ; que l'ONIAM ayant rejeté

aucune pièce justificative probante établissant le lien de causalité entre le préjudice spécifique de contamination ou préjudice moral allégué et la contamination conformément à l'article 1386-9 du code

préjudice spécifique de contamination de M.

au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) ; que M.

d'entre eux ont présenté une sérologie négative, tandis que les deux autres n'ont pu être contrôlés, l'un d'eux ayant été prélevé le 14 mai 1981, en milieu carcéral ; que la demande de réparation du préjudice

et condamné à verser des indemnités à Mme Y... au titre du préjudice spécifique de contamination et aux consorts Y... au titre de leurs préjudices moraux, en ordonnant, avant dire droit sur les autres

branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'après avoir appris en 1993 que sa fille mineure qui avait, en 1985, immédiatement après sa naissance, reçu des produits sanguins, était contaminée

l'immuno déficience humaine à l'occasion d'une transfusion sanguine réalisée avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Rennes (le Centre) ; qu'il a été indemnisé de son préjudice

un préjudice spécifique de contamination qu'elle évalue à 20 000 euros.

, 162. 383 euros au titre du préjudice économique et 80. 000 euros au titre du préjudice spécifique de contamination ; Vu les écritures de l' Etablissement Français du Sang en date du 19 / 01 / 07 par

grief à l'arrêt (Metz, 7 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme de 1 500 000 francs en réparation de son préjudice de contamination alors, selon le moyen : 1 ) que la contamination