Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 028 résultats pour « président du conseil d'administration d'une société anonyme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 028 résultats pour « président du conseil d'administration d'une société anonyme »
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EXTRAIT
Article Annexe
recherche Président du conseil d'administration Agence nationale des chèques vacances Président-directeur général Agence française du sang Président du conseil d'administration Agence du médicament Président du conseil d'administration
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 62
Le conseil d'administration est composé de quatorze membres : 1° Une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 2° Le directeur
Article L322-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier
Article L1524-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38
Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance
Article 11
Le comité de pilotage examine les points d'ordre du jour du conseil d'administration.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article 17
Vote Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration.
Article R524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Le conseil d'administration nomme son président ainsi que les autres membres du bureau, parmi ses membres, personnes physiques ou mandataires représentant les personnes morales qui en font partie.
Article R123-197-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société
Article 15-1
applicables aux sociétés anonymes.
Article L229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 20
Direction générale Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.
Article R422-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46
Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de
Article 1
L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article
Article 9
Elle tient une comptabilité analytique propre à chacune des activités respectivement mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6, dont les principes sont déterminés par son conseil d'administration après avis d'un comité spécialisé tel que prévu
Article L7227-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction
Article R322-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39
Toutefois, en cas de décès, de démission, de révocation, ou de cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés
Article A931-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.
Article L242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de
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