d'imputabilité à l'accident du travail dont bénéficiaient les soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption

d'innocence dont bénéficie toute personne qui fait l'objet d'une telle accusation, présomption qui, si elle s'impose à la juridiction pénale, s'impose, à fortiori, à la juridiction civile, même en l'absence

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 18 août 2014, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des

énonçant que la réalité de l'emploi exercé par Mme X... en Algérie de 1953 à 1955, qui résultait d'un certificat de travail dont la sincérité était corroborée par des attestations, constituait une présomption

d'imputabilité sans que ne puisse lui être opposée une rupture dans la continuité de symptômes et de soins ; qu'en déclarant cependant que cette présomption ne trouvait plus à s'appliquer à compter du

Y... de ses demandes » ; Alors 1°) que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption

Le 19 février 2020, soutenant que plusieurs articles publiés sur le site internet Montray Kreyol, édité par l'association Dikte Kreyol (l'association), portaient atteinte à sa présomption d'innocence,

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'autorise une visite domiciliaire qu'en cas d'omission volontaire de passer des écritures comptables ; qu'en considérant au contraire que des présomptions

fût étendue à la délimitation des parcelles n° 103 P et n° 104 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la présomption

X..., alors selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article 340 du code civil que la preuve de la paternité ne peut être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves de l'existence

X... était sans importance pour écarter la présomption de salariat et en refusant de considérer que la condition d'autonomie était remplie, bien que M.

ne dispose d'aucune compétence médicale particulière ; qu'il doit donc pouvoir obtenir la mise en oeuvre d'une procédure d'expertise ; que le refus opposé à une telle demande transforme la présomption

grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges ayant retenu que la lésion litigieuse relevait de la législation sur les risques professionnels, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption

somme déposée, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en présence d'un acte imparfait constituant un commencement de preuve par écrit, se devait de préciser les raisons pour lesquelles les présomptions

d'innocence laquelle s'applique à toute la période d'instruction ; que, d'autre part, la présomption d'innocence se trouve violée du seul fait que les motifs d'une décision laissent à penser que le

[T], estimant que cet article avait porté atteinte à sa présomption d'innocence, a assigné M. [S], M.

l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de la présomption

de fraude de la seule affirmation d'une autre présomption selon laquelle les sommes personnellement investies par M.