Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 096 résultats pour « prévention d'un dommage imminent ou trouble manifestement illicite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 096 résultats pour « prévention d'un dommage imminent ou trouble manifestement illicite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article GN 6
faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations.
Article L152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature
Article 51
En raison de la nature, de l'objet et de la dangerosité de leurs fonctions, les fonctionnaires actifs des services qui ont été confrontés à des situations particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10
message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ; 2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une
Article Annexe 1
L'annonce d'une maladie grave ou létale ou d'un dommage associé aux soins. La formation du patient.
Article D561-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre
Article Annexe 2 (suite)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36
, à l'époque où ils sont survenus, des manifestations psychiques aiguës (du type des troubles psychiques de guerre, par exemple).
Article R3411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33
L'Etat peut accorder une aide sous forme de compensation de service public aux opérateurs chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général de mise sur le marché, à un prix maximum qu'il fixe, de trousses de prévention destinées à la réduction
Article R162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE
Article R161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 161-1, la gravité des risques créés pour la santé humaine par la contamination des sols s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage, au regard des caractéristiques et
Article 8
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les moyens d'un renforcement des constructions existantes, dans un objectif de prévention des dommages causés
Article L1142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur.
Article R8112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la prévention
Article R232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées ; - aide à l'entrée et au séjour irrégulier ; - trafic illicite d'organes et de tissus humains ; - trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et
Article Tableau n° 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 25
Troubles gastro-intestinaux aigus avec nausées, vomissements ou diarrhées. 3 jours Néphropathie avec protéinurie. 2 ans Ostéomalacie avec ou sans fractures spontanées, accompagnée ou non de manifestations douloureuses, radiologiquement confirmée
Article Annexe 2
de suivi et traitement de fond d'un patient souffrant d'un trouble psychiatrique chronique (hors dépression) 270 demande d'amaigrissement 271 prescription et surveillance d'une voie d'abord vasculaire 272 prescrire et réaliser une transfusion sanguine
Article D3121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 64
Le comité de coordination régionale de la santé sexuelle a pour objectif l'appui aux politiques régionales de santé sexuelle, définies dans une approche globale et positive, incluant notamment la prévention et la prise en charge des infections sexuellement
Article L162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : 1° A l'évaluation des dommages ; 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ; 3° Le
LEGIARTI000023797058
LISTE DE RÉFÉRENCE DES LÉSIONS CONSÉCUTIVES À UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET IDENTIQUES À CELLES INDEMNISÉES AU TITRE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 351-24-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Lésions cardio-vasculaires Arrêt
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