DECISION Suivant offre préalable émise le 19 octobre 2011, réceptionnée le 3 novembre 2011 et acceptée le 18 novembre 2011, la SA Banque populaire du Nord a consenti sous forme authentique, à M.

» ; le 4 mars 2008, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et Monsieur [T] [K] régularisaient un avenant au contrat de prêt authentique signé le 16 novembre 2007 portant substitution des garanties affectées en raison

DECISION Suivant prêt authentique en date du 21 octobre 2015, la SA BNP Paribas personal finance a consenti à M [D] [W] et Mme [Z] [V] épouse [W], un contrat de regroupement de crédits n°410 297

du code civil, à défaut d'acte de prêt authentique ou sous seing privé et, en supposant qu'il plaide l'impossibilité morale de se procurer un écrit, il convenait encore de prouver la remise des fonds

connaître des allégations de faux en écriture publique à l'encontre des actes notariés ; dire et juger que le juge de l'exécution de Dunkerque n'est pas compétent pour apprécier la validité des actes de prêt

FAITS ET PROCEDURE Selon acte de prêt authentique du 19 mai 2006 reçu par Maître [F], notaire à [Localité 5] (Moselle), la caisse de crédit mutuel [Adresse 6] a consenti à Mme [T] [E] [O] un prêt immobilier

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2010) et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt

avaient été arrêtées pour la durée qui restait à courir, le terme du contrat étant reporté d’autant de temps que la suspension ; Sur la suspension du remboursement des échéances du prêt de M.

tendant à prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 5 juin 2023 ; Mentionne les créances de la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-lès-[Localité 2], au titre des prêts

Par un avenant du 13 décembre 2011 les parties ont convenu que le prêt à taux zéro serait débloqué de façon fractionnée et que l'amortissement du capital prêté serait différé pendant une période de 24

le délai de deux ans suivant cette cession ; - l'apport de la somme de 100 000 euros en compte courant d'associé de la SARL Château dans la comptabilité de la société JBH, justifié par un acte de prêt

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de l'acte de prêt authentique du 29 décembre 1995 et en conséquence de fixer à la somme qu'il retient la créance

Les échéances du prêt n'étant plus remboursées, le Caisse de crédit agricole a adressé, le 27 mars 1997, une mise en demeure à M.

P... le 2 décembre 1957, a consenti à son époux, pour faciliter l'exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour notamment "emprunter de tous établissements prêteurs, consentir

où le consentement est donné ; qu'il incombe à ceux qui invoquent l'existence d'un dol d'en rapporter la preuve ; que les époux P... soutiennent avoir accepté la souscription du prêt

Or, en l'espèce, Madame [C] [Z] a consenti un cautionnement en garantie du prêt authentique consenti par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 13] au GFA du [Adresse 10], expressément intitulé 'prêt

qui est celle de médecin et une activité professionnelle accessoire qui est celle de loueur en meublé pour laquelle il est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, - que les prêts

[O], notaire associé au sein de la Scp [G] [B], [A] [O], Christophe Delhaye et Cédric Bruneau, devenue la Scp Notaval (la Scp notariale), pour établir l'acte de prêt authentique.

En l’espèce, le prêt a été consenti par acte authentique du 23 avril 2014 par M.

La Sci Simoun n'ayant pu honorer le remboursement des échéances du prêt, le prêteur lui a notifié la déchéance du terme par lettre du 13 avril 2017, reçue par son destinataire le 24 avril 2017.