Codes de loi français

Article Annexe VII-1

Dans la partie " Relations avec les partenaires et les consommateurs " de l'annexe VII-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié susvisé, les mots : " être vigilant en cas de sous-traitance par ces partenaires au regard de leurs pratiques commerciales

Article Annexe II

E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité commerciale. E2 3 Oral 1 Oral 30 minutes C7 Réaliser une vente. E3 4 Pratique 3 Pratique 30 minutes

Article L1223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 21

La communication à caractère promotionnel définie à l'article L. 1223-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle présente le produit de façon objective et favorise son bon usage.

Article L3132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 54

les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques

Article 16

Dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, et pour

Article D621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3, l'établissement assure : -la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades

Article 13

Ces fonctionnaires peuvent, sur présentation de leur commission : 1° Demander communication à toutes entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, à toutes sociétés coopératives, à toutes exploitations agricoles ainsi qu'à tous organismes professionnels

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Les professionnels respectent un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique.

Article R242-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Les vétérinaires à domicile doivent s'interdire toute dénomination ambiguë ou trompeuse. La dénomination, sous laquelle ils exercent doit avoir fait, au préalable, l'objet d'un dépôt au conseil régional de l'ordre.

Article L465-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre

Article L572-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 16

toute personne fournissant des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses

LEGIARTI000027899536

Résumé du référentiel d'emploi L'assistant (e) commercial (e) assiste un responsable commercial et une équipe de vente dans le suivi et le développement de l'activité commerciale.

LEGIARTI000037620556

Descriptif des composantes de la certification L'obtention de la partie de la certification relative à la qualification IR implique que le pilote soit d'ores et déjà détenteur de la licence de pilote commercial (CPL).

Article 2

Les personnes chargées d'un enseignement à caractère général, technique, théorique ou pratique sont rétribuées pour chaque heure de cours assurée, au moyen d'une indemnité horaire déterminée selon les modalités prévues par l'article 5 du décret du 6 octobre

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour

Article L253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques

Article A742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

bilan de stage ou une fiche de présentation préparée au préalable. 2° Une conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

La pratique : -des estimations et prisées ; -des inventaires ; -des expertises ; -des partages.

Article D654-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Sont mis en œuvre, dans le secteur de l'apiculture, les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ; 2° Types d'interventions