Le prix kilométrique PKC peut être modulé, dans des conditions non discriminatoires, pour tenir compte du type de convoi ou de services et du tonnage, sans que le rapport entre les prix kilométriques correspondant aux différents types de convois ou de

Article R641-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.

Article L162-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 31

Code de la sécurité sociale

Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.

Article D352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Code de l'énergie

Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine de manière non discriminatoire les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :

Article 2

—

I. - Les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoire dans les installations de service mentionnées à l'article 1er : II. - Dès lors que l'exploitant d'une installation de service décide de fournir

Article 2

—

I. ― Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :

Article L293-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Code de l'énergie

Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.

Article L1132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 95

Code du travail

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

Article L1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Article L2123-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 32

Code des transports

Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1, dans les conditions fixées par

Article Annexe 18

—

Les caisses mettent à disposition de chaque médecin éligible à l’option un état de sa pratique tarifaire.

Article L315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34

Code de l'énergie

réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires

Article ANNEXE 2

—

Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B. Contribution de l'assurance maladie au titre de l' article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C.

Article 7

—

public de distribution de gaz naturel facture l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire

Article 5

—

Toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Code des relations entre le public et l'administration

Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.

Article 313-14

—

Le producteur analyse la structure tarifaire proposée pour un instrument financier, et notamment : 1° si les coûts et frais de l'instrument financier sont compatibles avec les besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible ; 2° si les coûts et

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports veille à ce que l'accès au réseau ferroviaire et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.

Article L1132-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 76

Code du travail

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

Article R212-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 23

Code rural (nouveau)

Les tarifs des opérations d'identification animale sont fixés par l'établissement de l'élevage agréé, en application de son cahier des charges et en tenant compte, de manière transparente et non discriminatoire, des coûts de revient de chaque catégorie

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