Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDESTITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGEChapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifsSection 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifsSous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au publicR641-23

Article R641-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 5 décembre 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.

Articles cités dans le texte

Article R641-20

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R641-23 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00601

21 octobre 2020

3ème Chambre Commerciale

68709b7c123db6632de316c4

10 juillet 2025

3ème Chambre Commerciale

66ff85e0a4ff9ec259c099ea

3 octobre 2024

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