du comité ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal, qui a exigé que le salarié représente ou assiste l'employeur dans la présidence du CSE, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a

terme de la vie sociale revêt un caractère contractuel et non institutionnel ; 2°/ que les statuts du Groupement forestier assimilaient l'hypothèse de la réduction de la durée de vie de la société à celle

[B] celles de directeur général. 2.

par un motif impropre à établir l'inexactitude du TEG et ont violé les dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, tant dans leur rédaction applicable au contrat que dans celle

Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, désigné par ordonannce en date du 19 décembre 2025, assisté de Mme BOYREAU, greffier et statuant sur la requête, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence

l'ouvrage, des désordres sont apparus donnant lieu à l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire, au cours de laquelle a été évoquée la nécessité de la colonne non prévue initialement, et préfinancée

avait bénéficié d'un préfinancement et au titre du solde des prêts consentis par la société Ubique services à deux filiales. 5.

Dunyamali Y... l'interdiction définitive du territoire français ; " alors que l'autorité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est supérieure à celle

désordres ayant été constatés, les syndicats des copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, qui a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs et la compagnie Général accident ; que celle-ci

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 21 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement contre la locataire d'une somme équivalente à celle des préjudices qu'elle est tenue de lui indemniser, en conséquence, après compensation

annulation exercé par Centrest à l'encontre de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes de Besançon ayant refusé sa demande d'inscription d'office au budget de la commune des sommes dues par celle-ci

la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; 2 ) que la suspension des poursuites attachée de plein droit à la saisine de l'autorité administrative compétente et cela jusqu'à la décision définitive de celle-ci

immatériels s'il commet une faute personnelle dans le traitement du sinistre ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que « la société Camca a manqué à son obligation de préfinancer

claire et compréhensible ; que le caractère clair et compréhensible de telles clauses doit s'apprécier en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entouraient celle-ci

, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles

la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice a été reconnue, l'action en remboursement de l'employeur contre l'entreprise utilisatrice, auteure de la faute inexcusable, tend aux mêmes fins que celle

/Y... serait ce jour intouchable, indéboulonnable à la présidence de Semader .

JEAN-TALON, désigné par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Mme BOYREAU, greffier et statuant sur la requête, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 16 Octobre 2024 sous

; que la société Zurich international France a été l'assureur responsabilité civile de la société Plasteurop de 1989 à 1992 ; que l'Union des assurances de Paris, assureur dommages ouvrage, qui a préfinancé