Dans les baux qu'il consent en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un

Article 14-3

—

Le ministre de la défense a compétence pour signer les conventions passées en application de l'article 13-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.

Article 3

—

5, article 11 (c), articles 13 à 15, 22, 26, 30 et 31 ; - Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, articles 2, 4, 10 et 11 ; - Loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), article 2 ; - Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, articles 5, 16 à 20, 22

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans

Article R5141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-2, être cédées aux titulaires de ces baux si ceux-ci se sont acquittés de

Article L461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Ce dernier peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.

Article R3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3221-1, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux

Article 1

—

Le montant de la majoration de loyer autorisée par l'article 60 de la loi du 22 juin 1982 est fixé à 80 p. 100 de la différence entre la valeur de la consommation d'énergie avant travaux, définie à l'article 2 ci-dessous, et la valeur du maximum garanti

Article 164 FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 31

Code général des impôts, annexe IV

Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi.

Article L417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Code rural (nouveau)

En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service soit en nature, soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine.

Article R329-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires et les baux réels solidaires d'activité signés par lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi

Article 82

—

même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 9 juin 1982. L'intérêt, soit 320 F par obligation, sera payable à terme échu le 9 juin de chaque année et pour la première fois le 9 juin 1983.

Article 4

—

au 30 juin 1982.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 96

Arrêté du 3 août 1984 relatif aux tarifs des prestations des photographes professionnels

La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 92

Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations concernant les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motocycles et les voiturettes

La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Arrêté du 25 juin 1985 relatif aux tarifs des prestations des photographes professionnels

La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.

Article 2

—

La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail : a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ; b) Auquel sera annexé un

Page 4 · 47 744 résultats

← Précédent Suivant →