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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 162 résultats pour « prestation de conseil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
Dans ce cadre, le conseil d'administration précise par délibération les dépenses pouvant donner lieu à subvention.
Article 6
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1. Le département assure la charge financière de ces décisions.
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89
Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code
Article L732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91
à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R4311-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11
La déclaration prévue à l'article L. 4311-22 est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre.
Article L162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
-Le Haut Conseil des nomenclatures est chargé : 1° De proposer à la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecin une méthodologie de description et de hiérarchisation des actes et prestations ; 2° D'étudier les actes et les prestations
Article L162-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 60
Pour leur valorisation, les prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-2 font l'objet de tarifs nationaux.
Article R3416-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 26
Le comité directeur de l'océanographie militaire et le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM, dont les attributions et la composition sont fixées par arrêtés du ministre de la défense, assistent le conseil d'administration
Article 10
La décision médicale de mise en longue maladie est prise par le médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières. Le médecin-conseil en informe le médecin traitant.
Article L162-17-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 37 > 91
Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l'article L. 161-37 sont fixées
Article L161-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
sociaux ou à leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit, y compris lorsque ces prestations sont établies à partir
Article L871-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 76
L. 821-4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies.
Article L223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 63
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements et aux institutions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le produit
Article R4112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10
La déclaration prévue à l'article L. 4112-7 est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
Article 4
Pour l'attribution des prestations prévues aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, la consultation du conseil médical n'est pas obligatoire lorsque l'incapacité de travail qui résulte de l'accident ou de
Article L245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils, produits et prestations nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension.
Article 20
Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités
Article L413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
Les prestations accordées en application des articles L. 413-2 à L. 413-5 sont, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4.
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