Article L. 123- 8 du code général de la fonction publique – cumul d’activités pour création d’entreprise – saisine subsidiaire – création d’une micro- entreprise ayant pour objet de délivrer des prestations

[A] [Z], né(e) le [Date naissance 1] à Paris 14e Arrondissement (75), FRANCE, exerçant une activité de Prestations de conseils et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités

Y... un contrat de prestations de conseil en management ; qu'ayant remis en cause l'exécution et la rémunération de ce contrat, l'association CER et le GIE ont assigné M.

Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit

Les investigations ont révélé qu'une somme de 1 959 260 euros aurait été versée à Mme [V] [Y] par la société [2], sous couvert du paiement de prestations de conseil à la société [4], afin d'obtenir des

La SAS à associé unique D&D CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 947882817 et exerce une activité de prestations de conseil et accompagnement auprès des

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit

référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Crossfit, Coaching personnalisé et collectif, Fitness, remise en forme, musculation, gymnastique, commercialisation de tous produits liés au sport et au bien-être, de produits alimentaires, toutes prestations

paiements de la société LJ Admin & Gestion SARL, prise en la personne de son représentant légal, MME [J] [K], né(e) le [Date naissance 1] à Nantes (44), FRANCE, exerçant une activité de réalisation de prestations

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit

Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services portant sur la tenue de la comptabilité, des prestations de conseil, les

2004 du vice-président délégué aux affaires juridiques de la communauté urbaine de Lyon rejetant les candidatures de la SCP Sartorio et associés afférentes aux lots n° 3, 5, 9 et 10 du marché de prestations

siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 837952050 et exploite un fonds de commerce de : l etude l assistance la gestion et l execution de prestation

missions dont elle aurait la charge conformément au contrat, qui visait à ce titre l'ensemble des tâches de gestion des immeubles détenus par la société UIR au moment de la signature, ainsi que les prestations

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller