La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

évidence le caractère ponctuel des extras réalisés, de quelques heures à chaque fois hormis quelques événements ayant pu être réitérés auprès du client plus d'une journée, avec un contrat pour chaque prestation

qualité le bénéfice de certaines dispositions (article 6 de l'avenant I de la convention collective) prévoyant en faveur des cadres le versement par l'employeur d'une indemnité complémentaire des prestations

AS..., la SARL Prestations journalières générales (PJG), Mme J... A... et Mme Z...

pour s'être attribué faussement le statut de salarié de la société dont l'enseigne était Auto [Localité 6] alors qu'il était en réalité gérant de fait et ce afin de pouvoir bénéficier indûment de prestation

AT..., la SARL Prestations journalières générales (PJG), Mme K... A... et Mme Z...

la cour le 3 octobre 1011 puis le délibéré à été prorogé au 28 novembre 2011 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette Y..., Adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté

tenu de la brutalité de la rupture, être diminuées, et que la somme de 22.680 € TTC qu'elle réclame au titre du délai de préavis de trois mois dont elle aurait dû bénéficier ne correspond pas à la prestation

l'article L. 2261-14 du code du travail, Mme [N], qui comptait de 5 à 9 ans inclus de présence dans l'entreprise, devait recevoir de son employeur, en cas de maladie, une indemnité complémentaire des prestations

de la Sécurité sociale ou de tout organisme équivalent et est autorisé à exercer une activité partielle, l'assuré TNS (Travailleur Non Salarié) aurait continué à percevoir des prestations

[N] n'a jamais été soumis à une quelconque obligation d'exclusivité et que les factures correspondant à ses prestations 2015, 2016 et 2017 révèlent que l'activité de prestation de la société SQSI variait

La CPAM de la Gironde a servi des prestations journalières dans le cadre des arrêts de travail prescrits à Monsieur [D] [K]-[I] du 29 janvier 2016 au 5 novembre 2018, soit sur 1008 jours pour un total

La société MARMEDSA ne conteste pas le retard invoqué dans le paiement de prestations dues à la salariée pendant son arrêt de travail ni l'installation de la salariée dans un open space à son retour de

ayant plus d'un an de présence bénéficient de six mois de congé à plein traitement et de six mois à demi-traitement, les allocations prévues au présent article devant s'entendre déduction faite des prestations

Les prestations journalières versées par un régime de prévoyance seront également déduites des appointements, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.

Elle n'a tiré aucun avantage financier en recourant à des auto-entrepreneurs, le coût salarial d'une journée de travail (86,53 €) étant analogue à celui d'une prestation journalière facturée par l'auto-entrepreneur

Selon notification définitive des débours, la CPAM de la Gironde a servi des prestations journalières dans le cadre des arrêts de travail prescrits à Monsieur [N] pour un coût de 30522,06 € sur 530 jours