Aux termes des articles 3 et 3.1 des conditions générales, 'l'emprunteur consent au prêteur sur les matériels désignés au recto et/ou en annexe, dont il est propriétaire, un droit de rétention, pour les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1968) QUE PAR CONVENTIONS EN DATE DES 19 JUIN ET 3 JUILLET 1956 DITES "PRET

ni la banque prêteuse, l'illogisme de l'existence d'un prêt relais au nom de Ghislaine A... si ce n'est pour permettre d'assurer l'avenir de celle-ci et de son enfant sans souci de remboursement, tous

; qu'en se bornant à relever, pour condamner à paiement la banque, que le contrat de prêt consenti à la société Prolens avait pour objet le développement et la commercialisation d'un matériel de stérilisation

destinés au financement de matériels aux sociétés Codor et SABS ; que ces sociétés n'ayant pu faire face à leurs engagements, les organismes prêteurs ont assigné en paiement M.

à cette faute ; qu'ayant constaté que le 11 août 2014, Mme [B] a signé une attestation de livraison et d'installation du matériel commandé et a demandé au prêteur de procéder au déblocage des fonds prêtés

Il a également sollicité la remise de matériels prêtés. Par acte d'huissier du 21 février 2020, M. [R] a fait assigner M.

au m2, absence d'autonomie dans l'exécution des prestations, utilisation d'un matériel mis à la disposition de l'entreprise X..., non déclaration au maître de l'ouvrage de la "sous-traitance" ; qu'ainsi

société Franfinance se devait, en présence d'un bon de commande incomplet ne comportant pas notamment la description des matériels et matériaux ainsi que les modalités et le délai de livraison des biens

de non recours subordonnée, en cas de défaillance du locataire, à la reprise par l'emprunteur du matériel loué et à sa revente pour le compte du prêteur ; que la société ACI et M.

De ce fait, l'existence de l'obligation de payer la location du matériel n'est pas sérieusement contestable au jour où la cour statue ; de même, la résiliation du contrat de prêt, découlant notamment de

Le 28 mars, nous apprenons que vous vous êtes engagé, toujours au nom de la société à prêter gratuitement du matériel téléphonique à un client. 2 - Sur le motif du harcèlement sexuel et moral envers

prêté que l'ensemble du matériel donné par le parrain" ; Or considérant qu'il est acquis aux débats que, nonobstant la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée du 02 septembre

; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'une partie du matériel donné en gage par le prévenu à la Société de développement régional de Picardie, à titre de garantie du prêt

appartenant à la société Couleur Ouest Presse, le syndic de la liquidation des biens de cette société a, en exécution d'une clause de réserve de propriété, repris le matériel qui n'avait pas été intégralement

de main- d'oeuvre ; "aux motifs propres que le contrat entre la SARL Euroc et Armando Y... prévoyait la fourniture des matériaux et la mise à disposition du matériel collectif, seule étant facturée

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2000), que la Société marseillaise de crédit a consenti à la société Institut IBE un prêt

n'avait pas commis de faute en débloquant les fonds prêtés sans vérifier que l'installation financée par le prêt affecté était effective et conforme, ce qu'aucune disposition contractuelle