CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR DEMANDES DE LA SOCIETE JAPEN TIME CITIZEN QUI SE DISAIT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE POUR LA FRANCE DES MONTRES DE FABRICATION JAPONAISE CITIZEN, LE JUGE DES REFERES AVAIT CONSTATE

Z..., présent à l'audience, ait soutenu que la preuve du contrat d'entreprise devait être apportée par écrit ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant

Pour autant, la société MASSOUTRE LOCATIONS, exerçant sous l’enseigne AVIS, ne rapporte pas la preuve d’un contrat de location souscrit pour le véhicule FORD modèle Transit, ni que le précédent contrat

du contrat de travail ; que l'assujettissement au titre des rémunérations versées au régime général de la sécurité sociale est subordonné à la preuve d'un contrat de travail caractérisé par l'existence

EGALEMENT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 30 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET "FRAIS FRUSTRES"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE

mais trimestriellement, aux motifs essentiels qu'elle entrait dans la catégorie des employeurs occupant moins de dix salariés, son personnel étant composé de vacataires, alors qu'en l'absence d'un contrat

X... en vue d'une revente s'analysait en un acte de commerce d'où il résultait que la preuve du contrat invoqué par la société France Fondation pouvait être rapportée par tous moyens, d'autre part, relevé

L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LA CONVENTION EST COMMERCIALE A L'EGARD DU DEFENDEUR ET CIVILE A L'EGARD DU DEMANDEUR, CELUI-CI PEUT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE

MEME MONTANT, EMIS PAR DUPIN, A PRETENDU LUI AVOIR, AUSSITOT, REMIS L'INTEGRALITE DES FONDS ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DUPIN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI, QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE

, alors, selon le moyen, que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel de sorte que la preuve du contrat de prêt requiert seulement que soit établi l'accord de

ALORS D'AUTRE PART QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN FAIT NE PEUT ETRE RETENU POUR SERVIR DE PREUVE QUE S'IL EST PERTINENT ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE LA PREUVE D'UN CONTRAT

d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve et puisque l'exécution du travail que constitue l'exploitation de l'hôtel précité n'est en l'occurrence pas contestée, il incombe à Madame Y...de prouver

ET DE DAME X..., AUX FINS D'ETABLIR L'EXISTENCE DE CES CONTRATS DE DEPOT ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU « en effet, Madame Z... ne rapporte pas la preuve d'un contrat d'abonnement mais possède toutefois la qualité d'usager puisqu'elle bénéficie au même titre que son

PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QUE D'AUTRE PART LA PREUVE DU CONTRAT DE DEPOT DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DETENTION

[H] ne dénie pas sa signature ; DIRE ET JUGER, en conséquence, que la société La Banque Postale Financement rapporte la preuve du contrat de prêt souscrit par M.

ET QUE, POUR FAIRE TOMBER CETTE PRESOMPTION, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE PRET, ALORS QUE, X...

, il appartient à celui qui se dit créancier de rapporter la preuve d'un contrat de prêt dès lors que le bénéficiaire des fonds allègue un don manuel, en revanche la preuve de l'absence d'intention libérale

- ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il appartient à celui qui se dit créancier de rapporter la preuve écrite d'un contrat de prêt ; que ni la preuve de la remise de fonds, ni la preuve

telle intention n'est pas rapportée ; que les mensonges successifs de Simone Y... opposés aux déclarations constantes et vérifiées de Germaine A... conduisent la Cour à considérer comme rapportée la preuve