Y... devait conserver ces biens dont la restitution était réclamée, l'arrêt, qui constate que la vente conclue entre M.

cassation

France, laquelle a fait exécuter les travaux de revêtement des voies par la société Gercif-Emulithe ; que des désordres étant apparus, la société Dumez, assignée en réparation, a exercé un recours contre

Y... a contesté devant la juridiction prud'homale le refus du liquidateur de faire figurer ses créances sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; Attendu que M.

La condamnation est justifiée par les preuves des contrats, des factures et des relances infructueuses, ainsi que par la non-comparution de la partie défenderesse.

excluent chez celui-ci la qualité de mandataire" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il appartenait à la partie civile de rapporter conformément aux règles du droit civil la preuve

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

être celle d'un repreneur éventuel, voulant vérifier directement la bonne marche de l'entreprise et apprécier ses capacités ainsi que ses possibilités de développement, et qu'il n'apportait pas la preuve

du contrat d'assurance résultait de la présence de l'assureur aux opérations d'expertise, de troisième part, d'avoir derechef violé le même texte en admettant comme preuve du contrat d'assurance le témoignage

et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur est commerçant, le salarié est recevable à faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ; qu'en se fondant sur l'absence

, en violation de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en considérant que la preuve d'un contrat d'agence commerciale n'était pas rapportée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

pour défaut de preuve du contrat de prêt, en ayant retenu qu'elle ne produisait pas l'offre de prêt dont elle réclamait la déchéance du terme et le remboursement des sommes impayées.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt et de rejeter ses demandes à ce titre, alors : « 1°/ que la preuve d'un contrat peut se faire

ETAIT UN COMMERCANT ET QUE LA PREUVE DU CONTRAT DU MANDAT RESULTAIT DU TEMOIGNAGE DE A...

X... fait grief au jugement d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve d'un contrat de travail le liant à la société, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en estimant que la déclaration

attaqués (conseil de prud'hommes de Draguignan, 15 mai 2001) de rejeter leur demande en paiement de salaire alors, selon le moyen, que : 1 / en se bornant à énoncer "que le demandeur n'apporte pas la preuve

énumérés par l'article 408 du Code pénal, que la preuve du contrat, dont l'abus de confisance présuppose l'existence, doit, lorsque l'existence même de ce contrat est déniée, être faite conformément aux

CAUSE PAR LE VICE DU MATERIEL IMPORTE PAR ELLE ET VENDU PAR LE CONCESSIONNAIRE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE SERAIT REVENUE SUR CET AVEU ET QUE LES DEMANDEURS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE