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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137230dcd58014677404c70
12 mars 1998
12 mars 1998
méconnu les dispositions des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les articles L. 351-1 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale n'excluent pas la preuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200811
15 avril 2010
15 avril 2010
la cour d'appel qui a constaté que l'expert avait conclu à l'absence de lien de causalité entre la vaccination subie par Mme X... et sa maladie et qui, passant outre l'avis dudit expert, a retenu la preuve
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591e1
4 décembre 1978
4 décembre 1978
PRECISES ET CONCORDANTES, LA SETP FAIT LA PREUVE DE SA PROPRIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI EXERCE UNE ACTION EN REVENDICATION D'OBJETS MOBILIERS DE PROUVER QU'IL
Source officiellesoc
61372158cd580146773f2fcc
31 janvier 1991
31 janvier 1991
Charles jusqu'au 30 juin 1942 a normalement cotisé pour elle durant toute l'année 1939 et qu'il existe également pour cette période des présomptions graves, précises et concordantes tendant à établir
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43128
30 janvier 1985
30 janvier 1985
OUTRE ET CONTRE CE CONTRAT PAR TOUS MOYENS NE POUVAIE ETRE OBLIGEE A PROUVER PAR ECRIT L'AUGMENTATION DE LA SOMME GARANTIE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1341 DU
Source officiellesoc
613722aacd580146773ffdba
28 mars 1996
28 mars 1996
.. ne suffirait pas à persuader de celle du précompte nonobstant l'honorabilité de l'employeur et les dimensions de l'entreprise; Attendu, cependant, que si les textes susvisés n'excluent pas la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9265b
23 juillet 2015
23 juillet 2015
Il ne résulte d'aucune preuve ou présomption que les conditions de l'hospitalisation de M.
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402da0
10 juillet 1997
10 juillet 1997
l'époque, versé, pour le compte de son employé, les cotisations dues sur les salaires à l'organisme compétent ; Attendu, cependant, que si les cinq premiers des textes suvisés n'excluent pas la preuve
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42235
5 octobre 1976
5 octobre 1976
AUX ENFANTS DE SON EPOUX, ET EN RETENANT, A TITRE DE COMPLEMENT DE PREUVE, DIVERSES PRESOMPTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DECLARATION CONTENUE DANS UN MEMOIRE
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4357c
18 mars 1986
18 mars 1986
l'existence sans avoir, en outre, à en déterminer la nature, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que le vice caché n'était en mesure de se
Source officiellesoc
613722facd58014677403f04
30 octobre 1997
30 octobre 1997
celle-ci ne pouvait être validée, conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale, qui ont ainsi été violées ; Mais attendu que les textes précités n'excluent pas la preuve
Source officielleciv3
613720b7cd580146773edd06
16 mars 1988
16 mars 1988
accord du propriétaire pour l'exercice d'une activité commerciale, ou au moins quant à la connaissance que le propriétaire avait de l'exercice d'une activité commerciale dans les lieux loués, mais la preuve
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed01e
12 novembre 1987
12 novembre 1987
transaction une simple lettre émanant d'un huissier, preuve par présomption, sans relever aucune circonstance propre à faire échec à l'obligation de preuve par écrit, a violé l'article 2044 du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200100
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; que si l'assurée peut apporter cette preuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210230
30 mars 2017
30 mars 2017
'a pas comparu ; que cette motivation de pure forme ne peut être admise ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la charge de la preuve
Source officielleciv2
613722e8cd5801467740309d
14 mai 1997
14 mai 1997
a cependant considéré que l'acte authentique était entaché d'une "erreur matérielle" car ce serait un jugement du 23 mai 1989 qui aurait été signifié; qu'en accordant ainsi à la partie adverse une preuve
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b7e
3 juillet 1996
3 juillet 1996
alors, selon le moyen, " 1° que l'architecte n'est responsable des dommages affectant l'ouvrage que dans la mesure où ils sont imputables à l'objet de la mission dont le maître de l'ouvrage rapporte la preuve
Source officiellecr
61372648cd580146774245b9
25 juin 2003
25 juin 2003
tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61f8
5 février 1992
5 février 1992
X... du 1er septembre 1985 au 10 décembre 1986 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce dernier diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la preuve par présomption du contrat
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e598
7 novembre 2001
7 novembre 2001
simple de paiement susceptible d'être combattue par toute preuve ou présomption contraire ; qu'au vu des éléments produits, il apparaît que Mme Y... n'apporte aucunement la preuve que les salaires, l'indemnité
Source officiellePage 4 sur 2844