des obligations et des paiements doit résulter d'un écrit lorsque l'objet du litige dépasse 1. 500 euros, les éléments de preuve testimoniale étant dans ce cas irrecevables à moins que ceux-ci ne viennent

des contrats relatifs aux droits d'auteur autres que ceux de représentation et d'édition peut être faite selon les articles 1341 à 1348 du Code civil, et qu'en décidant qu'il ne pouvait être prouvé par

CONTRE SON CONTENU, QUE LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN FAISANT AUX ACQUEREURS UNE OBLIGATION DE PROUVER LEUR LIBERATION, ALORS QUE LA QUITTANCE LES EN DISPENSAIT ET QU'ENFIN, LA LIBERATION

-C., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER CETTE DERNIERE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE CONTRAIRE A UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LE MARI ET EMANANT D'UN SIEUR GLEIZE X..., D'UNE

COUR D'APPEL AURAIT ECARTE A TORT LES DECLARATIONS DE "TEMOINS" POUR LA SEULE RAISON QUE CEUX-CI N'ONT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS RELATES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE

CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR APPARAIT ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 199 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, LORSQUE LA PREUVE

procès-verbal, la cour d'appel avait la faculté, conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, de ne pas entendre les agents verbalisateurs dont l'audition était requise comme preuve

violé l'article 1354 du code civil ; 2 / selon l'article 1355 du code civil, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve

judiciaire la déclaration faite au cours d'une précédente instance ; que d'autre part, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve

l'armateur et le certificat de scolarité, la circulaire précisant qu'"une simple attestation indiquant que le marin a effectivement été boursier et a suivi la scolarité ne peut suffire" et que "la preuve

PAR TEMOIN ET QUE L'ARTICLE 1923 DUDIT CODE DISPOSE QUE LE DEPOT VOLONTAIRE DOIT ETRE PROUVE PAR ECRIT ET QUE LA PREUVE TESTIMONIALE N'EN EST POINT " QUE D'UNE PART LE FAIT POUR LE PREVENU DE NE S'ETRE

PAR ECRIT PERMETTANT DE RECOURIR A LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTIONS LES DECLARATIONS FAITES AU JUGE D'INSTRUCTION PAR X...

soit par les parties, soit par le ministère public, cette faculté doit nécessairement cesser lorsque, à défaut de procès-verbal qui constate le délit et de témoins entendus en première instance, la preuve

dont Mme C... ne se prévalait pas, sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la preuve

conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, de sorte que la preuve testimoniale n'est pas recevable

a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1132 et 1315 du Code civil ; 3°) que la copie d'un acte original, portant la signature de celui à qui on l'oppose, vaut commencement de preuve par

X... devait prouver la commande par écrit ou commencement de preuve par écrit complété par des présomptions, ni que l'attestation établie par M.

PAR LA COUR, N'A JAMAIS ADMIS QUE LES MEUBLES LUI AVAIENT ETE PRETES, MAIS A SEULEMENT INVOQUE UN ECRIT CONSTATANT UNE VENTE ET QU'AUCUN AUTRE ELEMENT DU DOSSIER PENAL NE DEMONTRE UN PRET, DONT LA PREUVE

moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 4 000 francs au titre des congés payés, alors, selon le moyen, que rien n'interdit la preuve

PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ET PERMETTANT DE RECOURIR A LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTION ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT ET SANS ENCOURIR LE GRIEF EXPOSE PAR LE MOYEN QUE