Y... a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage se heurtent à l'interdiction de la preuve testimoniale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application

SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE LA DECISION PRESCRIVANT L'ENQUETE NE PERMETTAIT PLUS DE RECONNAITRE VALEUR DE PREUVE

ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SAMI Y..., LA COUR D'APPEL A REJETE L'OFFRE EN PREUVE, AU MOTIF QUE, LA SOMME LITIGIEUSE EXCEDANT 50 FRANCS, LA PREUVE TESTIMONIALE N'ETAIT PAS ADMISSIBLE : ATTENDU QU'EN

FAITE PAR LE SALARIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LOUAGE DE SERVICES EST UN CONTRAT CIVIL POUR LES DEUX PARTIES ET QUE L'INTERET DU LITIGE ETANT DE 100000 FRANCS, LA PREUVE TESTIMONIALE " OUTRE LE CONTENU

.. font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'ils avaient soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, qu'on ne saurait admettre une quelconque preuve

20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QUE L'EXCEPTION SOULEVEE NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE PREUVE

sans se contenter de la preuve du fait ayant consisté en la remise des deniers ; alors, enfin, que le commencement de preuve par écrit rendant recevable la preuve testimoniale doit être l'oeuvre personnelle

X..., l'arrêt qui écarte la déclaration notariée de deux témoins, retient que la production de ce document se heurte à la prohibition de la preuve testimoniale incompatible avec le caractère écrit de la

de simples faits qui n'impliquent eux-mêmes ni obligation ni libération, ce que n'est pas un paiement qui implique nécessairement la libération du débiteur, de sorte que la preuve testimoniale n'est pas

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE POUR DECLARER ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE ET, CE FAISANT, ORDONNER L'AUDITION DE TEMOINS, LA

LA NON-ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT" A DEMANDE AU TRIBUNAL " QU'IL NE SOIT PAS FAIT DROIT AUX MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES "; ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES

demande ; Attendu que Guenolé et Joëlle A..., ainsi que leur soeur Huguette, intervenante volontaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prohibition de la preuve

meubles qu'elle avait déposés chez lui , a assigné ce denier en restitution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve

Sur le moyen unique : Vu l'article 1924 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le dépôt doit être prouvé, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, soit par écrit, soit

l'allégation d'un aveu extrajudiciaire verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant

cause ; que par ces seules constatations, qui établissent l'accord sur la créance, les époux X... n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions d'appel l'inutilité de l'aveu extrajudiciaire lorsque la preuve

AYANT ARTICULE " QU'IL AVAIT APPRIS QUE SON EPOUSE L'AVAIT EFFECTIVEMENT TROMPE ET QU'IL POUVAIT EN RAPPORTER LA PREUVE TESTIMONIALE ", L'ARRET ENONCE QUE LE MARI NE PRECISAIT PAS LES CONDITIONS DE TEMPS

SOMMES ET UNE EXPERTISE AYANT ETE EFFECTUEE, NOUCHET A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON ADVERSAIRE, QUI AVAIT PARTICIPE A L'EXPERTISE, NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SUR LA PREUVE

établi par le cadi. / La réalité des mariages contractés soit entre le 2 août 1914 et le 25 octobre 1919, soit entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946, peut exceptionnellement être établie par la preuve

qui lui incombe du contrat de prêt et de l'obligation de rembourser la somme totale de 16 770 euros en l'absence d'écrits, la preuve testimoniale n'étant pas admise en raison de ce montant supérieur à