la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société SAMEP pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 l'avantage consenti à un salarié par la prise

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal

d'Egletons (Corrèze) a fixé les tarifs applicables pour l'année 1985 à la cantine scolaire de Beynes, laquelle a le caractère d'un service public local administratif, les prix des prestations de services

La décision de première instance sera donc infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de cantonnement et les mesures d'exécution seront cantonnées, sur la demande de l'URSSAF aux montants fixés plus haut

du 4 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Calvin B... et son père ; que M.

vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 8 décembre 1983 du maire de ladite commune mettant fin aux fonctions de cantinière

sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, qui s'applique aux cautionnements conclus par un commerçant, le cautionnement

était apte à remplir 93 postes de travail non inclus dans le certificat médical, sans définir ces postes et rechercher s'ils ne relevaient pas du secteur tertiaire de l'entreprise, l'arrêt attaqué a privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que, par décision du 11 mars 1988

en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2017), que la société Pierre et vacances s'est portée caution de certains engagements pris par la société Sogire auprès de la société Immobilier

) ; qu'un enfant est issu de cette union le 20 janvier 2006 à Wettingen (Suisse) ; que Mme U... a saisi la juridiction suisse d'une requête en divorce ; qu'un jugement de la deuxième cour de Baden, canton

La société Canailles food a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

cour d'appel a pu décider, sans méconnaître son office, qu'aucun indu ne pouvait être réclamé au titre des surfacturations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris

--------- Article 1er : La lettre du 8 août 2006 du président de la Société centrale canine et de la décision du conseil d'administration de la Société centrale canine du 4 juillet 2006 sont annulées.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au

Le 7 août 2019, M. et Mme [Y] ont pris, sur autorisation d'un juge de l'exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à M. et Mme [X]. 3.