prévu par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales étaient réunies, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 180 du livre des procédures fiscales et 990 E du code

Y..., pris en leur qualité de gérants de la SARL Climat immobilier industriel et services (CII), société placée en liquidation judiciaire le 13 mars 1995, afin d'obtenir leur condamnation solidaire avec

A la fin de l'année 2012, la situation fiscale de Mme [F] [G] et de son époux, M. [X] [M] a fait l'objet d'une vérification par l'administration fiscale. 3.

hors taxes et a différé le paiement de la TVA dans l'attente du remboursement du crédit de TVA correspondant par l'administration fiscale. 2.

, fût-elle prise en une autre direction ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a reconnu la qualité de "holding animatrice" à la société

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X..., résidant fiscalement en A... ; que l'administration fiscale a procédé à la reconstitution des bénéfices réalisés, selon elle, par l'établissement stable de la société Celine limited au titre des

fixant le délai au cours duquel l'administration fiscale pouvait exercer en l'espèce son droit de reprise ; Qu'en application de l'article L.180 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure

[O], le ministère public et l'administration fiscale ont formé appel de cette décision.

de 3 500 000 francs à la société Laboratoire d'analyses biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale, estimant ce prix inférieur à la valeur réelle des éléments cédés, a notifié

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1997 par le tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., prise

du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, pour saisir la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs que l'article R. 228-1 du Livre des Procédures Fiscales (provenant d'un

fiscale, la cour a finalement énoncé que l'engagement pris par le cessionnaire de payer le passif de la société Daugay, qui avait emprunté la somme de 14 millions d'euros, constituait "une charge augmentative

professionnels occupés au 52, rue de la Bienfaisancepar les cinq filiales de la société SNGI incluses dans son périmètre d'intégration fiscale (société SOPACEI, de Gestion Immobilière Chansou, DML, Immobilière

était uniquement dû à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés qui avait seule induit le changement de régime fiscal de la société pour la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision

de procurer un avantage à la société civile immobilière en minorant de manière significative le prix de vente, et que les parties ne pouvaient ignorer que le prix convenu était inférieur au prix réel,

partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, dans les poursuites exercées contre Diem Muon X... et Fei Y..., épouse X..., des chefs de fraude fiscale

[N] reproche à la société CSSI de ne pas avoir pris en charge le différentiel d'impôt causé par son changement de résidence fiscale (en Angleterre puis en Allemagne) comme elle s'y était engagée ; que

de communiquer à l'administration fiscale, à sa demande, les éléments d'information prévus à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts afin d'être exonérée de la taxe de 3 % sur la valeur vénale

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.