Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le

Article Annexe

—

Les actes de commerce : classification ; conséquences juridiques.

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux.

Article D717-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34 ainsi que celle des services de santé

Article L5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie les principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables aux études de sécurité non cliniques destinées à évaluer la sécurité des produits cosmétiques pour la mise en œuvre

Article Annexe 3

—

Titre Contenu Durée Cadre juridique de l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Champ de compétence pour l'infirmier autorisé 4h Définition, principes et techniques L'exposition 3h Risques liés à l'exercice

Article R342-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Un arrêté du ministre chargé des transports peut écarter l'application de certaines dispositions de la présente sous-section aux remontées mécaniques transfrontalières, ou y déroger, dès lors que l'encadrement juridique de l'exploitation de ces installations

Article 5

—

Les compétences évaluées au 4° de l'article 3, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit : THÈME PARTIE OBJECTIFS OBJECTIFS DURÉE MINIMALE Modules juridiques Droit du travail Maîtriser

Article 2

—

Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

Article 30-1

—

Un référent déontologue est désigné par le directeur général de la sécurité extérieure.

Article 10-2

—

Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef d'organisme, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées

Article R431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale assurent la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité

Article 9.3.2

—

La sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle élabore et met en œuvre les normes juridiques relatives à la sécurité de la navigation maritime, aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer

Article L5121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

Code de la santé publique

La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et l'activité de courtage de médicaments doivent être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre d'Etat chargé des affaires sociales un comité d'histoire de la sécurité sociale chargé de définir les principes et les méthodes de l'histoire de la sécurité sociale avant et aprés 1945, d'établir des rapports avec les disciplines

Article 270-3

—

Les entreprises assujetties établissent par écrit une politique de sécurité du système d'information qui détermine les principes mis en œuvre pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de leurs informations et des données de leurs

Article 3

—

Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le directeur général de la sécurité extérieure procède à la vérification de leur licéité.

Article R5121-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90

Code de la santé publique

Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance.

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 1

—

-Il est créé une Autorité de la statistique publique qui veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de

Page 4 · 25 396 résultats

← Précédent Suivant →