Article R431-1

GNAL SEC SOC: CPAM

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CTX PROTECTION SOCIALE

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Chambre Sociale

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Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

Comment calculer l'emprise au sol ? Par Axel Bertrand et Hélène Saunois, Avocats.

Le calcul de l’emprise au sol est essentiel à tout projet de construction puisque, avec la surface de plancher, l’emprise au sol permet de déterminer si une autorisation d’urbanisme est requise et laquelle (articles R421-1 et s du code de l’urbanisme), et si le projet est ou non soumis à l’obligation de recourir à un architecte (articles R431-1 et s du code de l’urbanisme). Ce calcul permet également de d’assurer du respect de plusieurs règles d’urbanisme, comme l’encadrement de l’emprise au sol sur l’unité foncière ou le respect d’un certain pourcentage d’espaces verts, libres de constructions ou non imperméabilisées.