En cas d'interdiction temporaire d'habiter les lieux, l'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires.

Article R*425-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

Code de l'urbanisme

Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

détenteur et aux créanciers inscrits sur l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la déchéance pourra être prononcée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification, à défaut de paiement

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien.

Article 5

—

Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.

Article Tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 29

Code rural (nouveau)

LEPTOSPIROSES Désignation des maladies Délai de prise en charge Travaux susceptibles de provoquer la maladie Toute manifestation clinique de leptospirose provoquée par Leptospirosa interrogans.

Article 79-2

—

Le remboursement intervient en une fois et ne peut donner lieu à la facturation d'aucuns frais.

Article L5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.

Article R4544-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

L'employeur ne commence les travaux que lorsqu'il est en possession d'un document attestant de la mise hors tension ou de la consignation.

Article 223 VX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge

Article 2

—

Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 523-1, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, préalablement à toute prise de possession

Article D542-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la sécurité sociale

Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.

Article L412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

des aides de la politique agricole commune ; 11° L'autorisation spéciale des travaux aux abords des monuments historiques en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ; 12° L'autorisation spéciale des travaux dans le périmètre des sites

Article L183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.

LEGIARTI000051488980

—

Seront pareillement exécutés les baux généraux dont les preneurs n'occupant ou ne faisant valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires, auroient passé des sous-baux en forme authentique, avant le 2 novembre 1789, ou suivis de prise de possession

Article 4

—

I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants : - la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes

Article 15

—

Pour les contrats de formation alternée dans l'industrie conclus avant le 31 décembre 1981, les cotisations donnant lieu à la prise en charge par l'Etat en vertu de l'article 33 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 sont les cotisations afférentes aux

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Cette autorisation ne pourra être donnée qu'après paiement préalable des indemnités de délaissement et d'expropriation, et que si les membres de l'association syndicale autorisée ont garanti le paiement des travaux, des fournitures et indemnités pour

LEGIARTI000048000839

—

□ J'atteste sur l'honneur n'avoir perçu aucune autre aide portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement.

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