Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 236 résultats pour « prise en charge postérieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 236 résultats pour « prise en charge postérieure »
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EXTRAIT
Article 21
§ 1er - La prise en charge n'est due qu'à l'expiration d'une franchise comprenant : a) une franchise dite "de congés payés", déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence mentionnée au §1er de l'article
Article 23
-Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.
Article 15-2
situations suivantes : 1° Etre couvert par un contrat individuel pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès, à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par son employeur ou à la date de sa prise
Article 1259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en
Article 3
Les dispositions des titres III et IV s'appliquent aux installations et parties d'installations dont la mise en service est postérieure d'un an à la publication du présent arrêté.
Article R766-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
L'Assemblée des français de l'étranger se réunit, pour procéder à l'élection, au ministère chargé des relations extérieures. Le scrutin est ouvert de neuf heures à quinze heures, sans interruption.
Article R311-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence le prévoient, la prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces cahiers des charges.
Article 21
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
Article R311-27-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59
Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à l'article R. 311-25-14
Article 3
Pour chaque établissement, l'employeur désigne sur cette déclaration nominative les bénéficiaires de la prise en charge.
Article 6
d'assurances, calculées selon l'approche en trésorerie définie par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au
Article 2
-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé
Article L343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date.
Article 2
Peuvent également être prises en compte, à compter du 1er juillet 2010, dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article, dans la limite maximale de douze mois, les fonctions suivantes : - premier contrôleur chargé d'études
Article 1
en charge des urgences et l'articulation avec la permanence des soins ; -la réanimation, les soins intensifs et les soins continus ; -l'imagerie médicale ; -les techniques interventionnelles utilisant l'imagerie médicale ; -la prise en charge de l'insuffisance
Article R3111-36-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36
Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice en application du 2° de l'article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées par le salarié antérieurement ou postérieurement au transfert de ces salariés chez le cessionnaire
Article L742-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français
Article 382 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du
Article 4
L'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi sera jointe à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.
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