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67 649 résultats pour « prise en compte d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ces nouvelles copies permises par le reconditionnement, poursuit-elle, n’ont pas été prises en compte dans la fixation du barème, qui s’est fondée sur une durée d’usage de deux ans (les études ont interrogé

Source officielle

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CC

cr

6137264fcd580146774248fd

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

des créances douteuses, la majoration de l'actif incorporel et la minoration du passif par la prise en compte partielle des travaux facturés d'avance ; que même si Jacques X... n'avait pas la qualité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03242

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

d'une fausse autorisation de prélèvement et d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01864

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant cinq ans ; "1°) alors qu'il appartient au juge répressif de caractériser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

L'arrêt retient que le salarié a été, à l'exception de l'année 2018, majoritairement en situation d'inter-contrats de 2012 à 2020 et que la privation d'activité du salarié ainsi que l'absence de prise

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CC

civ3

6137228bcd580146773fe40d

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

"bail à usage professionnel en droit commun", Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a donné en location une maison à M.

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CC

comm

613723edcd5801467740ff7c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des relations commerciales antérieures ou les usages reconnus par des accords professionnels", l'arrêt attaqué, tout en relevant le préavis écrit donné par la société Ribatto les 14 septembre puis 30

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

C... relativement aux faits de faux et usage objet de la prévention, dans la limite des faits non prescrits ; que le tribunal a fait, compte tenu de l'ancienneté des faits, une exacte appréciation de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200692

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

de la carte de professionnel de santé signé par Mme [Q] prévoit, comme seule sanction à une mauvaise utilisation de la carte, et notamment à son usage pendant la durée d'une interdiction d'exercice de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La reconnaissance de la prise en compte du critère de disponibilité pour la détermination de l'octroi d'une prime, au moins jusqu'en 2011 est donc un fait pouvant être retenu pour l'examen de la situation

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812f571870701dd09318

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Cette maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM) par décision du 5 décembre 2011, a été déclarée consolidée à la date

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CC

cr

613725d4cd58014677420d77

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[H]) ; qu'elle versait également aux débats des attestations établissant que les frais professionnels des reporters photographes indépendants étaient pris en charge à 50 % par les agences de presse, comme

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CC

comm

61372334cd58014677406ccf

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Alain Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société EGMO, société anonyme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01234

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[D], la cour d'appel a retenu que la prise en charge de la part salariale de la prévoyance résultant d'un usage, dénoncé par l'employeur, constituait un avantage individuel acquis qui, à défaut d'accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La reconnaissance de la prise en compte du critère de disponibilité pour la détermination de l'octroi d'une prime, au moins jusqu'en 2011 est donc un fait pouvant être retenu pour l'examen de la situation

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soc

61372304cd5801467740460c

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

à la fois des avantages des accords d'entreprise, auxquels elle a omis d'intégrer l'usage, et de ceux de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, en retenant, d'une part

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00057

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par lettre du 26 septembre 2018, la société GAN a informé la société Cofape, « conformément aux usages de la profession », que l'un de ses confrères avait été mandaté, à effet immédiat et à titre exclusif

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CC

civ2

613724afcd58014677417845

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Y... de le frapper ou si au contraire celui-ci n'avait fait que finaliser sa décision de faire usage des armes dont il le menaçait antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00246

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

ou non professionnels - et des usages qui sont applicables dans le milieu dans lequel elles évoluent ; qu'il n'est pas contestable que les deux parties, lorsqu'elles signent la convention, sont des professionnels

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