constant et loyal dès lors qu'un tel usage ne peut résulter que d'une pratique professionnelle passée ayant un caractère de continuité certain ; "alors que l'édiction de telles normes, de surcroît

; qu'en l'espèce, en mensualisant à compter du 1er janvier 1996 une prime de vacances et une prime de 13e mois auparavant versées aux salariés de l'entreprise, à la fin respectivement des mois de juin

décembre 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

de refus de prise en charge du syndrome canal carpien au titre de la législation professionnelle en suite de l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 22 septembre 2011

X... invoquait au titre des usages de la profession pour réclamer une indemnité compensatrice de préavis de deux ans, ne s'appliquaient pas, motifs pris de ce que "ces usages n'étaient pas directement

fournis, de savoir comment s'effectuait la comptabilisation des kilométrages par les usagers et la répartition entre l'usage privé et l'usage professionnel des véhicules, que la société ne justifiait

novembre 2004) d'avoir dit que la convention collective nationale des professions de la photographie lui était applicable et de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de prime de 13ème mois outre

non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que la nature d'immeuble à usage d'habitation doit

de ces faux, de faux en écriture privée et d'usage de ces faux, de falsification de chèques et d'usage de chèques falsifiés, et l'a condamnée à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000

GATINEAU, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

le nouveau logement relevant ainsi des frais engagés dans le cadre d'une mobilité professionnelle ni constituer une alternative à l'ancienne prime rideau qui donnait lieu à une exonération forfaitaire

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer au comité et à l'expert, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte, le plan de mobilité employeur

professionnelles majeures, sans jamais tenir compte de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié son choix de prononcer une interdiction définitive d'exercice et méconnu le principe susvisé

ne met pas en cause l'existence de l'usage antérieur ; que l'accord d'entreprise du 13 octobre 1995 ne supprime en aucun cas la prime de treizième mois résultant d'un usage dans l'entreprise mais se borne

lorsqu'il n'existe pas de disposition légale ou contractuelle, susceptible de déterminer lesdits droits et obligations; que, dans certaines professions, comme celle de la coiffure, le pourboire est d'usage

d'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise n'étaient pas dues aux pigistes, ainsi que cela résultait d'un usage constant au sein de ladite société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

ou en aurait donné un moindre prix si il les avait connus, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ; 3°/ que l'acquéreur non professionnel n'est

exécutif des grands groupements économiques bordelais et des associations professionnelles d'employés de commerce, que cet usage s'étendait au commerce sans distinction ni limitation; qu'il est inopérant