Codes de loi français

Article 1

Il est créé par l'Office français de la biodiversité (direction de la police et du permis de chasser) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) " et son application

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de l'association ; 6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au I de l'article L. 422-21 : -d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage

Article R423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.

Article R312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40

L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire

Article R423-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68

En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-25-6, toute décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité portant suspension du permis de chasser est transmise sans délai en copie au procureur

Article R15-33-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Lorsque la composition pénale consiste dans la remise du permis de conduire ou du permis de chasser, cette remise est effectuée par l'intéressé, dans le délai imparti, soit au greffe du tribunal judiciaire, soit à la personne désignée par le procureur

Article R425-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la biodiversité qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire.

Article L428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.

LEGIARTI000041552233

PROGRAMME DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER I. - Exercice pratique : Evolution sur un parcours de chasse en forêt simulé avec tir à blanc sur cibles fixes notée sur 21 points, dont 3 points de comportement général (*). (*) Il est procédé à l'évaluation

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes : 1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse.

Article L421-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier, de gestion des associations communales et intercommunales de chasse

Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables de la direction

Article 2

Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent de ce permis, le montant des redevances cynégétiques est diminué de moitié pour s'établir en conséquence ainsi

Article 433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis

Article L429-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions complémentaires suivantes : a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse

Article D423-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article D. 423-1-1 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée, aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée n'y est pas enregistrée, du fichier

Article L2339-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ; 2° La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis

Article L317-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ; 2° La confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis