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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8499ba5988459c4c692
16 juin 1986
16 juin 1986
Henri du chef de pratique de prix illicites.
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6079a8089ba5988459c4b9df
3 janvier 1984
3 janvier 1984
SA QUALITE DE DIRECTEUR DE L'HYPERMARCHE "AUCLAN-LAC" EST POURSUIVI, DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, POUR AVOIR VENDU OU OFFERT DE VENDRE, LES 15 ET 28 JUIN 1982, DIX ARTICLES DIFFERENTS A UN PRIX
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6079a89f9ba5988459c4e4b7
18 juin 1969
18 juin 1969
(CLEMENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 100000 FRANCS
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1ea3
17 juillet 1990
17 juillet 1990
honoraires de l'intermédiaire intervenu dans la négociation du second prêt ; et alors que, enfin, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'opération dissimulait une pratique de prix
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6079a8229ba5988459c4bdaf
14 avril 1986
14 avril 1986
Sodigraulh, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Toulouse en date du 29 mars 1984 qui, pour non présentation de factures à première demande, délit assimilé à la pratique de prix
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éesc/Jean-Paul DE DECKER du chef de revente à perte
61372543cd5801467741c4e1
7 décembre 1992
7 décembre 1992
ou de lutte contre les fléaux sociaux ; qu'au surplus, elle ne justifie en rien d'avoir engagé d'importantes dépenses que l'infraction poursuivie aurait rendu vaines pour lutter contre la pratique de prix
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61372509cd5801467741a6fb
3 novembre 1987
3 novembre 1987
et pratique de prix illicites, a condamné le premier à une amende de 50 000 francs, a déclaré la seconde solidairement responsable du paiement de cette amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu
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6079a8309ba5988459c4c0ec
11 mai 1987
11 mai 1987
d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 mars 1986, qui, dans les poursuites exercées sur la plainte avec constitution de partie civile de Danielle Y... du chef d'infraction assimilée à la pratique de prix
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6079a8539ba5988459c4cb5e
1 juin 1992
1 juin 1992
Marie-Françoise, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui, pour pratiques de prix illicites, les a condamnées chacune au paiement
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6079a8469ba5988459c4c5a6
1 juin 1987
1 juin 1987
Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui l'a condamné pour pratique de prix illicites, par revente à perte, à la peine de 40 000 francs
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6079a89f9ba5988459c4e4c3
8 octobre 1970
8 octobre 1970
(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
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61372587cd5801467741e815
23 novembre 1992
23 novembre 1992
date du 30 novembre 1989 et avait donné à la lettre-clé "B" une valeur de 1,80 francs au lieu de 1,76 francs ; que Jacques Z... a, de ce fait, été poursuivi devant le juge de police pour pratique de prix
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6079a7e09ba5988459c4b315
13 février 1984
13 février 1984
SUZANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1983, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNEE A 30 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE
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61372674cd58014677425b47
21 janvier 1991
21 janvier 1991
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989, qui pour banqueroute, abus de biens sociaux et pratique des prix illicites, l'a condamné à 6 mois
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6079a8ae9ba5988459c4e67a
19 novembre 1979
19 novembre 1979
CULPABILITE DES CHEFS DE VENTES SANS FACTURES, D'INFRACTIONS AUX REGLES DE LA FACTURATION EDICTEES DANS L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DU DELIT ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX
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6079a8b89ba5988459c4eaea
12 janvier 1981
12 janvier 1981
NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL AGENCE IMMOBILIERE GARDANNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX
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6079a7fc9ba5988459c4b7e8
21 novembre 1983
21 novembre 1983
JEAN-LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MARS 1982, QUI, POUR TROMPERIE ET PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, A CONDAMNE LE PREMIER ET LE SECOND A 100 000
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6079a83d9ba5988459c4c30f
23 février 1987
23 février 1987
Guy, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1986, qui, statuant sur renvoi après cassation et pour délit assimilé à la pratique de prix illicites, l'a condamné
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6079a8c19ba5988459c4ed22
19 juillet 1978
19 juillet 1978
BASE DES POURSUITES, LA VALEUR D'ACTES DE POLICE JUDICIAIRE ET S'IL EST EXACT, DES LORS, QUE DE TELS ACTES PEUVENT ETRE INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION, EN REVANCHE, EN MATIERE DE FAUSSES FACTURES ET DE PRIX
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6079a8ab9ba5988459c4e614
19 octobre 1976
19 octobre 1976
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 29 JUILLET 1975, QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS A LA PUBLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE
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