Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 730 résultats pour « procuration écrite (en matière de saisie et visite domiciliaire) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 730 résultats pour « procuration écrite (en matière de saisie et visite domiciliaire) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L329-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 329-5 peuvent procéder aux visites et saisies dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service ainsi que dans les moyens de transport à usage professionnel sur
Article R76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
Article D219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6.
Article 1
techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ; -pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74, 85 Euros ; -pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport
Article 5
La déclaration par écrit est établie selon un modèle défini par l'administration. La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.
Article D43-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
A tout moment, y compris lorsque la chambre de l'instruction est saisie soit d'un appel d'une ordonnance rendue au cours de l'information, notamment en matière de détention provisoire, de demande d'actes ou de calendrier prévisionnel de la procédure,
Article R642-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien.
Article 12
Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.
Article 51
Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé.
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article R5761-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de
Article 60-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, les saisies.
Article D231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.
Article 4
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration ou, le cas échéant, de la date de résiliation.
Article L943-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets, engins et instruments de pêche ou des produits de la pêche et de l'aquaculture marine, se soustraire
Article 25
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
Article 24
Les commissions paritaires nationales sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions entrant dans leur compétence.
Article 10
La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.
Article 6
Le vote par procuration est autorisé. Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
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