54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Non production de mémoire en défense - Acquiescement.

complémentaire annoncé dans la requête sommaire ; que lorsqu'il a ainsi été interrompu, le délai de production du mémoire complémentaire ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'octroi

X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 1er août 2000 par le tribunal d'instance d'Orthez (élections professionnelles), au profit de la société Elf Aquitaine exploration production

27 novembre 2000, dans une instance l'opposant à la société Faurecia ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire

attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire

Lille, le 29 juillet 1999, dans une instance l'opposant au syndicat CFDT ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

le 9 novembre 1999, dans une instance l'opposant à la société Sotac ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

le 24 mai 2000, dans une instance l'opposant à la société Prohygiéna ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

l'opposant à l'association pour la Sauvegarde des enfants invalides ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

le 15 décembre 2000, dans une instance l'opposant à la société Geflo ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

novembre 2000, dans une instance l'opposant à la société KCP Myris ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

le 27 mars 2001, dans une instance les opposant à la société Codirep ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

23 février 2001, dans une instance l'opposant à la société Soprodif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire

le 25 avril 2000, dans une instance l'opposant à la société Castorama ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

le 10 mars 2000, dans une instance les opposant à la société Cogecom ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

juin 2000, dans une instance l'opposant à la société Omicrone et autres ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production