qui a pour activité la fabrication de pièces de béton à partir de moules spécialement dimensionnés, a acquis auprès de la société Cegid, en vue de la gestion des « volets fournisseurs-commercial-production

Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due

la défaillance du matériel livré par la société KSB ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Tunzini fait grief à l'arrêt d'avoir fixé ces pénalités de retard dues

Elle estime qu'elle subit une perte de production de biogaz due à la présence de 30% d'eaux parasites.

Y... fait grief au jugement de ne pas lui avoir alloué la totalité des sommes qui lui étaient dues au titre de ses demandes ; alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes n'a pas ordonné une

des types de production et de commercialisation empêche la quantification fiable de ces activités et donc d'asseoir des cotisations sur ces bases.

déterminée d'adaptation d'un an, à l'issue duquel il a été engagé selon contrat à durée indéterminée. 2.

au taux légal ; qu'en se bornant à énoncer que le montant de la production à ordre à l'encontre de M.

[F] justifiait que la rémunération qui lui était due par la société Bel productions en sa qualité de gérant avait été fixée à 21 600 euros par an ; qu'en retenant, pour écarter la compensation dont il

contrats de mission, entre 1999 et février 2001, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ces contrats en contrats à durée

X..., comédien, a été engagé par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage, selon contrat d'artiste du 6 juin 1996 qui prévoyait qu'il percevrait, en plus du salaire

son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement, en particulier, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de ses salaires correspondant à la période de protection

High Sea Production aux entiers dépens.

la production est gérée par la SAS GENERALE DU SOLAIRE.

directives de sécurité aux entreprises, n'a pas relevé la société Romuald de sa mission ; qu'ils déduisent de leurs constatations que la prévenue, qui n'a pas vérifié la présence constante de la protection

contrats de mission, entre 1999 et décembre 2000, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ces contrats en contrats à durée

Limousin (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 30 janvier 2017 comportant notamment un chef de redressement relatif à la contribution de l'employeur au financement d'un régime de protection

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 17-11.768 à X 17-11.772 formés par la société NCV production

opérée après la fixation judiciaire de la dette, tant que le capital et les intérêts n'ont pas été versés ; qu'en refusant d'opérer la capitalisation des intérêts échus sur la prestation compensatoire due