Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, et que celles-ci excèdent le seuil mentionné au 1° de l’article 311-50, cette entreprise doit engager,

Article 212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la production

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son financement

Article R3415-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

Le personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4°

Article 33-3

—

-Les services de médias audiovisuels à la demande, autres que ceux régis par les dispositions de l'article 48, du 14 bis de l'article 28 et du onzième alinéa de l'article 33-1, concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article Annexe

—

AVENANT NO 3 À L'ACCORD DU 19 FÉVRIER 2016 SUR LA TRANSPARENCE DES COMPTES ET DES REMONTÉES DE RECETTES EN MATIÈRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE Les

Article A112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 16

Code du cinéma et de l'image animée

l'article L. 231-1 ; 3° Les listes résultant des dispositions suivantes : a) Article D. 210-5 ; b) Articles R. 212-28, R. 212-30 et R. 212-41 ; c) Article 28 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, dans les secteurs de la production

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités d'amortissement du coût de production sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus

Article 122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Les entreprises sollicitant l'attribution d'une aide financière à la production d'œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, documentaire ou animation, ou à la production

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

L'entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret du 6 février 1986 susvisé, en faire la demande auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production

Article D333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la production

Article 3-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Article 13

—

Pour la contribution à la production audiovisuelle, les sommes mentionnées à l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.

Article 46 quater-0 ZY quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 54

Code général des impôts, annexe III

détermination des dépenses mentionnées au d du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production

Article 46 quater-0 YN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82

Code général des impôts, annexe III

la détermination des dépenses visées au d du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les secteurs de la production

Article L414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

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