Codes de loi français

Article 2488-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve

Article D1221-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

labiles par la réserve de sang du centre médical est compatible avec les règles de sécurité transfusionnelle telles que précisées dans les bonnes pratiques prévues à l'article L. 1222-12 ; 2° La réserve de sang dispose d'une organisation et de moyens

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7, les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

du pharmacien qui assure la responsabilité de leur dispensation à domicile ; 8° Aux établissements de santé et aux installations de chirurgie esthétique se trouvant dans la situation prévue à l'article L. 5126-10, sous réserve, pour ces dernières, qu'une

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

Lorsque l'inscription de produits et prestations sur cette liste est réalisée conjointement pour plusieurs produits, le Comité économique des produits de santé peut appliquer à chaque produit un taux de pondération, compris entre 0 et 1 ; la somme des

Article D3135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 62 > 17

-Pour l'application de l'article L. 3135-4, sont autorisés à assister un pharmacien ou à délivrer ou distribuer en urgence des produits de santé issus des stocks de l'Etat figurant sur la liste mentionnée au même article en l'absence d'un pharmacien :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Au stade du négoce importateur éleveur, les prix de vente licites des rhums et des produits à base de rhum peuvent être modifiés pour tenir compte de la répercussion en valeur absolue hors T.V.A. de l'incidence des variations du coût réel d'achat des

Article 706-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90

de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l'affectation

Article L5424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien : 1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ou d'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines.

Article L337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa.

Article 1

L'indemnité complémentaire allouée aux pharmaciens résidents des hôpitaux publics qui assurent, en application de l'article 1er du décret du 22 juillet 1963, les examens biologiques nécessaires à la clientèle hospitalière, en sus du traitement afférent

Article L245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54

être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.

Article L4232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

L'ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans lesquelles les pharmaciens sont répartis de la manière suivante : Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ; Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués

Article ANNEXE

Art. 3 - Les pharmaciens s'engagent à consentir aux caisses d'assurance maladie une remise assise sur ... dont le taux est fixé à ....

Article L4222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de

Article R452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87

Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-2, est puni

Article R5125-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du même code,

Article 286 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

d'un document dénommé “ document d'avitaillement et livraisons à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve