, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale ...", ces dispositions, qui visent les profits

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE NICE PREVOYANT QUE NE PEUVENT ETRE ADMIS CEUX QUI DEPUIS MOINS DE CINQ ANS AVANT LEUR DEMANDE D'ADMISSION ONT EXERCE UNE PROFESSION

a prononcé la peine complémentaire de l'article 131-27 du code pénal d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre

de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1997 qui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, pour fraude aux prestations sociales, exercice malgré interdiction d'une profession

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et exercice d'une profession commerciale

et à la loi relative à l'assainissement des professions commerciales, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles

X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 300 000 euros, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler

A... à une peine de six mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros, a prononcé l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, de gérer ou contrôler

du 1er septembre 1999, qui a condamné le premier, pour escroqueries, complicité et recel, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 10 ans d'interdiction d'exercer une profession

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

ALORS QUE D'UNE TROISIÈME PART, en cas de litige d'ordre professionnel, commercial ou technique soulevé par les débiteurs relativement aux factures, l'affactureur a la possibilité de contrepasser les créances

A CESSE D'EXERCER SA PROFESSION COMMERCIALE AU COURS DE L'ANNEE 1960, IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE CETTE CESSATION, LA CREANCE DU SIEUR Y...

de secrétaire-comptable, elle était parfaitement avertie des règles courantes de l'exercice des professions commerciales ; "alors, d'une part, que l'infraction visée à l'article 197-4 de la loi du 25

Activité d'agence immobilière : achat, vente, recherche, échange, location ou sous location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles batis ou non batis, de terrains, de tous batiments professionnels

coupable de faits de fraude fiscale, l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'un amende de 2 000 euros, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer une profession

[P] à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors « que nul ne peut être puni d'une peine

Jean-Claude X... à une amende délictuelle de 300 000 euros, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS