En l'espèce; la promesse d'achat conclue le 20 février 2008 entre la société Cobalt Capital précisait à son article 2.1 que « Le promettant promet irrévocablement au bénéficiaire de lui acheter selon les

Y... a signé une promesse d'achat portant sur partie de ces parcelles ; qu'en raison d'une clause d'inaliénabilité affectant ces terrains, la SAFER a offert à M.

[N] a bien notifié l'exercice de la promesse d'achat dans la forme et le délai contractuellement prévu, - dire et juger en tout état de cause que les conditions d'exercice de la promesse d'achat sont

X... qui avait en 1988 cédé à la société Chimique de la route (SCR) la majorité des actions composant le capital de la société et bénéficiait d'une promesse d'achat valable cinq ans pour le solde des actions

PA Extrans; que les consorts X... ont notifié à la société PA Extrans, mise entre temps en redressement judiciaire, et à son administrateur judiciaire leur décision de demander le bénéfice de la promesse

d'achat portant sur l'immeuble en cours de construction, puis a refusé de signer la vente et a assigné en nullité de la promesse d'achat la CFI qui a reconventionnellement demandé constatation de la vente

B... ont signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière (SCI) Riquet Canada, pour un certain prix, qui rappelait l'existence d'une action

DE VENTE ET D'UNE PROMESSE D'ACHAT AYANT LE MEME OBJET ET CONSTITUANT, DE CE FAIT, UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE PLEINEMENT VALABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

Y... a soutenu que la promesse d'achat était nulle pour indétermination du prix, subsidiairement qu'elle était caduque ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1992) a déclaré la promesse unilatérale d'achat

D'ACHAT, AU PRIX ET AUX CONDITIONS CONVENUES, SOLER A DEMANDE QUE SA PROMESSE D'ACHAT SOIT JUGEE CADUQUE ET QUE LA SOCIETE SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LES ACOMPTES VERSES, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS

famille X..., avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet 1990, avec les représentants du "groupe" X... et deux actionnaires de la société Vienne actions une promesse

famille X... avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet 1990, avec les représentants "du groupe" X... et deux actionnaires de la société Vienne actions une promesse

MM... avaient signé, sur papier à en-tête de la commune, une promesse d'achat de terrains situés dans le lotissement « Lauréal IV Le Moule », à réaliser par la commune, que le prix proposé pour chaque

Statuant à nouveau et faisant application de la promesse d'achat consentie à M. 

partiellement l'acquisition de 360 000 actions de la société Sea Tankers, était garanti par le nantissement des titres, objet du prêt, et par la cession de toutes les créances nées ou à naître au titre d'une promesse

la promesse d'achat, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de M.

la société 4 AX'S Construction a donné à bail un local professionnel à la société l'Ecrivain public; que l'acte stipulait le versement d'un dépôt de garantie de 80 000 francs et comportait une promesse

DE VENTE, L'AUTRE, UNE PROMESSE D'ACHAT, CES ACTES, REDIGES EN UN SEUL EXEMPLAIRE, ETANT CONFIES, AINSI QU'UN MONTANT DE 23.500 FRANCS VERSE PAR L'ACQUEREUR A TITRE DE DEDIT A EPRINCHARD EN QUALITE DE