expliquant son éviction par une volonté de la société de réaliser une manipulation des comptes sociaux et des opérations frauduleuses sur le capital social aux fins de le spolier du bénéfice de la promesse

des actions d'une société non encore immatriculée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au moment de la promesse de cession d'actions insérée dans le protocole d'accord du 20 mars 2001, la société UIGM

B..., celui-ci a obtenu de Mme X..., gérante de la société Financière Joffre et président du conseil d'administration de la société Errioc, une promesse de cession de la quasi-totalité des parts et actions

de cession de parts ne mentionne pas davantage les actions en nullité ou en dommages-intérêts pour dol; qu'en décidant pourtant que toute action envisagée sur le fondement de la promesse de cession par

de créances litigieuses ; qu'en condamnant la banque à exécuter les promesses de cessions de créances consenties à la société Quarly, sans rechercher si les promesses de cession, faute de levée de l'option

remplacement » (p. 13) ; qu'en se bornant à relever, pour débouter les exposants de leur demande au titre de la clause pénale, que la promesse de cession de parts est devenue caduque par suite du non

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 2023), Mme [T] et son époux, [W] [T], ont signé, le 18 avril 2008, au profit de la commune de [Localité 7] (la commune) un document valant promesse de cession et autorisation

de parts et ceux du nantissement et que la promesse de cession de parts et du nantissement était valable, - retenu sur la promesse de cession de parts que la condition suspensive tenant au

B..." ; que les consorts Y... ayant refusé d'exécuter la promesse de cession, dès lors que la société Kronenbourg prétendait, sur le fondement de cette clause, ramener le prix de cession définitif à 1

X... une promesse de cession de l'ensemble des parts de la société Caesar domus ayant pour objet l'acquisition d'un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement, au prix de 48 millions de francs (7

X..., actionnaire majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant

L'intimée sera en conséquence déboutée de sa demande en nullité de la promesse de cession de parts du 21 mars 2012.

Le 16 juin 2011, la société 5I-MAB a notifié à Mme X... son intention de lever l'option de la promesse de cession de parts prévue par la "condition particulière" figurant dans l'acte de cession de parts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2023) et les productions, un arrêt du 30 septembre 1991, a accueilli la demande d'exécution forcée de la promesse de cession de la totalité des parts sociales de

a été valablement conclue par l'effet de la levée de l'option et a pu emporter transfert de propriété des parts sociales objets de la promesse de cession, le propriétaire d'un bien, quelle qu'en soit

D... et C... et la SCA Normande lors d'un emprunt contracté en 1993 par la société Evreux Distribution et enfin, le 11 février 1993, une promesse de cession de parts au profit des "parrains", MM.

quoi la levée de promesse et l'établissement d'une nouvelle promesse de cession auraient été établies en fraude de leurs droits ; que contrairement à ce qu'ils soutiennent, les bailleurs ont bien été

Y... et Mme Z... qu'il résiliait la promesse unilatérale de cession des titres signée le 18 juillet 1997 ; que par jugement du 29 avril 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs au profit