Chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 612-1 est tenue de désigner des suppléants et suppléantes respectivement en même nombre que les titulaires femmes et hommes qu'elle a désignés.

Article 422-42

—

La tenue du passif comprend les tâches : 1° De centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale ; 2° De tenue de compte émission de fonds d'investissement à vocation générale.

Article 9

—

Les documents fournis à l'appui d'une demande de subvention précisent la répartition du chiffre d'affaires par service de radio exploité et distinguent l'activité radiophonique par voie hertzienne de toute autre activité.

Article ANNEXE, 5

—

La société est tenue de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle a diffusées.

Article 48

—

Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes

Article L4123-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Article 3

—

Pour bénéficier de l'aide, les structures doivent justifier : a) Du traitement éditorial de l'information ; b) De la production d'une information de proximité, sociale et citoyenne ; c) De l'insertion du média dans son territoire.

Article 32

—

Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision pratiquées dans la zone marine de la réserve sont réglementées par le représentant de l'Etat.

Article Annexe II

—

des émissions.

Article 1

—

Les exploitants qui assurent des services de blanchisserie et de nettoyage à sec ou un seul de ces services sont tenus d'afficher pour chacune de ces activités, en vitrine ou à défaut à l'entrée de l'établissement, un tarif visible et lisible de l'extérieur

Article 7

—

Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité est chargé de développer, au niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques de l'Etat et de mener toutes

Article 16

—

pas rétabli dans les 24 heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, et notamment d'un arrêt-démarrage ; La durée cumulée de fonctionnement d'une installation avec un dysfonctionnement ou une panne d'un de ces dispositifs

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Lors de chaque renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.

LEGIARTI000034774236

—

Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les limites d'un plafond fixé, pour chaque émission, par les dispositions annuelles du cahier des missions et des charges.

Article D134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Code de l'environnement

La composition du comité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. A cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %.

Article 34

—

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale.

Article L229-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

Un exploitant d'installation ou d'aéronef ou une compagnie maritime n'est pas tenu de restituer des unités pour les émissions de dioxyde de carbone dont il a été vérifié qu'elles font l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent

Article ANNEXE, 8

—

La société est tenue d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme et diffuse des émissions pouvant heurter leur sensibilité, et notamment celle des enfants et des adolescents.

Article R445-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que

Article R283-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt au système national et qu'il n'est pas lui-même tenu d'établir une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 7° de l'article R. 283-19 établit et transmet à son

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