[M] a refusé par lettre du 9 mars 2011, les propositions de réintégration dans les postes d'agent administratif à l'escale et d'agent de comptoir telles que formulées le 21 décembre 2010

de dommages et intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans le refus opposé en conciliation par la salariée à la proposition

O... courait entre la date de son licenciement et le 29 mars 2010, date du refus de la proposition de réintégration faite par l'employeur, tout en constatant que la renonciation de M.

de dommages-intérêts pour avoir, dans un délai de moins d'un an à compter de leur licenciement, embauché une caissière et un chef de magasin grand public sans leur avoir au préalable offert de les réintégrer

; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée n'avait pas demandé, dans le délai de deux mois de la notification de l'annulation de l'autorisation

X... de le réintégrer au poste d'employé de libre-service au sein de son établissement de Clichy ; que le syndicat a demandé le 18 octobre 1995 la réintégration de M.

que l'autorisation de licenciement a été refusée à deux reprises par l'inspecteur du travail et que le salarié mis à pied à titre conservatoire le 5 janvier 2000, a sollicité le 18 avril 2000, sa réintégration

de Monsieur X... courait entre la date de son licenciement et le 29 mars 2010, date du refus de la proposition de réintégration faite par l'employeur, tout en constatant que la renonciation de Monsieur

société ADS luminaire, en qualité d'assistant technico-commercial, pour une durée de vingt-trois mois à compter du 7 octobre 2002, avec une période d'essai d'un mois ; que, par lettre remise en main propre

que le juge peut proposer et qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que cette proposition ait été faite ; que la cour d'appel ne pouvait donc faire application de ce texte ; alors, enfin,

que le juge peut proposer ; qu'en l'espèce, aucune partie n'a refusé la réintégration de M.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 , si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

X... ne demandait pas sa réintégration mais sollicitait comme il en avait la faculté, la réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance du statut protecteur et les indemnités résultant de la

solution, au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit l'existence d'un licenciement du salarié par l'employeur de la circonstance que ce dernier avait proposé

autorisation de l'inspecteur du Travail pour faute lourde ; que cette autorisation ayant été annulée par le ministre du Travail sur recours hiérarchique, le 8 août 1995, le salarié a réclamé sa réintégration

celle de Nantes Loire-Atlantique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'intervention de la commission du rapport et des études du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur a proposé

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

Il a proposé la réintégration de Monsieur X... et, en cas de refus par l'une ou l'autre partie, a condamné la société MAIN SECURITE ENERGIE à payer à Monsieur X... la somme de 7 460 euros à titre de dommages

Full Design (la société), a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 3 janvier 2002 ; qu'ayant été avisé de l'état de grossesse de la salariée le 4 janvier 2002, l'employeur lui a proposé

formulé la demande dans les deux mois à compter de la notification de la décision ; que d'une part, le salarié a choisi, sans que l'employeur n'élève de contestation, de subordonner son adhésion à la proposition