de travail du salarié a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans au salarié

Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.

aérien et de son annexe relative au transfert de personnel résultant de l'avenant conclu le 11 juin 2002, et a jugé que la procédure de transfert conventionnel était applicable aux contrats de travail

été transféré » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « le Code civil impose l'application de bonne foi de tout contrat par les parties signataires.

que la société Décorama avait cédé à la société Mory TNTE le service de livraison de marchandises à sa clientèle, ce qui supposait à la fois le transfert de cette activité de transport indépendante

aériens et non celle des transports routiers, et qu'en conséquence, le transfert des contrats de travail prévu à l'Annexe IV de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AIRELLE

de travail à temps partiel proposé initialement par la société Agoge Sécurité de sorte qu'aucun transfert du contrat à durée indéterminée n'est intervenu, - le 9 janvier 2010, la société Agoge Sécurité

de travail à temps partiel proposé initialement par la société Agoge de sorte qu'aucun transfert du contrat à durée indéterminée n'est intervenu, - le 9 janvier 2010, la société Agoge Sécurité a proposé

le transfert du contrat de travail de M.

de travail de la salariée a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans à la salariée

rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu'à leur licenciement

du code du travail sont réunies concernant le contrat de travail des salariés, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert des contrats de travail sur le site

que la cession de la société Sodero, faisant partie de cette UES, constituait un transfert partiel d'activité, de sorte que le transfert du contrat de travail de M.

Son contrat de travail a été transféré à la société Marchal technologies groupe Altead (MTGA). En dernier lieu, elle était directrice adjointe de l'agence MTGA [Localité 9] à [Localité 8]. 2.

L'association Paroles et musiques fait grief à l'arrêt de constater qu'une entité économique autonome avait été transférée de plein droit à l'association Paroles et musiques, de dire que le contrat de

violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert du contrat de travail de chacun des salariés

dudit transfert lesquelles les avaient contraints à accepter le plan de départ volontaire, d'autre part, que par cette opération de transfert, les Sociétés SFR et TELEPERFORMANCE avaient conjointement

Au cours de l'année 2005, le bénéfice de ces contrats a été transféré à Mme [E] [O], épouse de M. [Z], après que Mme [W] avait signé des avenants au profit d'un établissement bancaire. 5. M.