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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832be

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Il ajoutait qu'il n'avait pas examiné la salariée dans le but d'évaluer l'aptitude de celle-ci aux postes proposés.

Source officielle

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CA

9e Chambre C

615e0d34c25a97f0381f4c49

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2007, Mme [L] a demandé des précisions sur le poste proposé et à bénéficier du délai de réflexion légal d'un mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60328b19c877e5be9d373866

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

[E] [X] a refusé ces propositions par lettre recommandée du 15 octobre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616290cde498f0b428bb8336

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Cette proposition avait été rejetée par la salariée dans une lettre motivée du 30 octobre 2009.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02323

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

el Mlle Y..., après la démission de Mlle B..., de reprendre ce poste de travail, mais que celle-ci a refusé la proposition par lettre recommandée avec A.R. du 30 janvier 2007 ; qu'il n'est pas sérieux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635dd7683f470e3416dbc5

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

, la SARL MANAGERS & ENTREPRENEURS a exprimé l'espoir de pouvoir retrouver une activité normale en janvier 2008 grâce à des appels d'offres du conseil régional ; [Z] [K] a accepté cette proposition

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

consultation des institutions représentatives du personnel courant novembre et décembre 2012, a notifié aux 10 salariés bénéficiant d'une clause de mobilité leur transfert sur le site de [Localité 2] et a proposé

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

consultation des institutions représentatives du personnel courant novembre et décembre 2012, a notifié aux 10 salariés bénéficiant d'une clause de mobilité leur transfert sur le site de [Localité 2] et a proposé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0ce405357f749eac9d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé par lettre recommandé avec AR en date du 22 juin 2016 une modification de votre contrat de travail consistant en une mobilité géographique vers RCR

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01345_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

a été proposée par lettre recommandée alors qu'il avait expressément sollicité l'envoi de courrier électronique pour échanger avec le vérificateur en faisant état de ses difficultés à retirer les lettres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d93

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il a formulées sur votre inaptitude par courrier en date du 5 avril 2012, nous vous avons alors proposé, par lettre recommandée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033cb73812a357d928f64f2

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[M] des différents postes de reclassement qui lui avaient été proposés, Terreal le convoquait à un entretien préalable et lui notifiait son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162678412fe6a3e85a6c834

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Le 22 juillet 2010, cette proposition de reclassement vous fut adressée par lettre, accompagnée d'un avenant contractuel, avec une proposition d'emploi, pour un poste d'Assistante affectée aux clients

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60351ae7bc5eae4638fb1e67

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

[T] [W] a refusé cette proposition par lettre recommandée du 22 février 2013. Par lettre remise en main propre le 5 avril 2013, la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110100

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

O... le 28 janvier 2016, une lettre recommandée avec accusé de réception révoquant purement et simplement sa promesse de cession de parts ; que cette révocation est tardive, postérieure à la levée de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129c656d26d0f8b57f64

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Alléguant un défaut d'information de la part du vendeur sur l'existence de constructions à venir sur la parcelle mitoyenne, Mme [G] a proposé, par lettre recommandée du 1er août 2019, l'annulation de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635dde683f470e3416dbfe

Appel

3 janvier 2011

3 janvier 2011

de réduire son temps de travail à 17,50 heures par semaine ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2007, [D] [J] a refusé cette proposition ; Par lettre recommandée avec avis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a63

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 mai 2018 par lettre du 16 mai précédent puis licencié pour inaptitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01523

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Vous avez refusé cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 août 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda2e05443ea973554c7bf2

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Afin d'éviter votre licenciement, nous vous avons proposé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 juin 2015, une proposition individualisée de reclassement, identifiée parmi

Source officielle