AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832be
5 mars 2020
5 mars 2020
Il ajoutait qu'il n'avait pas examiné la salariée dans le but d'évaluer l'aptitude de celle-ci aux postes proposés.
Source officiellePage 4 sur 2576
9e Chambre C
615e0d34c25a97f0381f4c49
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2007, Mme [L] a demandé des précisions sur le poste proposé et à bénéficier du délai de réflexion légal d'un mois.
Source officielle